Cour d'appel, jurid. premier président, 3 juillet 2026 — n° 25/09198
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant des honoraires dus à un avocat en cas de dessaisissement par le client, lorsque la convention d'honoraires prévoit un mode de calcul au temps passé ?
Principe retenu
En cas de dessaisissement de l'avocat par le client, les honoraires sont fixés au temps passé selon le taux horaire prévu dans la convention d'honoraires, et non selon un forfait. Le juge peut réduire les honoraires si les diligences accomplies ne justifient pas le montant réclamé.
Faits clés
- Convention d'honoraires signée le 24 janvier 2022 prévoyant une mission de conseil et une mission contentieuse avec un honoraire forfaitaire de 3 500 € HT
- Dessaisissement de l'avocat par le client le 23 décembre 2024
- Facture de solde de 14 058 € HT émise le 27 janvier 2025
- Saisine du bâtonnier le 23 juin 2025
- Décision du bâtonnier fixant les honoraires à 7 700 € HT
Articles cités
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 675 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Jurid. Premier Président - 03/07/2026 - n° 25/09198
Questions fréquentes
Quels honoraires dois-je payer si je change d'avocat en cours de procédure ?
En cas de dessaisissement, les honoraires sont dus au temps passé selon le taux horaire prévu dans la convention d'honoraires, et non au forfait. Dans cette affaire, le juge a fixé les honoraires à 5 913 € HT, correspondant aux diligences réellement accomplies.
Comment contester les honoraires de mon avocat ?
Vous devez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats dans un délai d'un an à compter de la facture. En cas de désaccord avec sa décision, vous pouvez former un recours devant le premier président de la cour d'appel, comme l'a fait M. [A].
Le bâtonnier peut-il réduire les honoraires de mon avocat ?
Oui, le bâtonnier peut réduire les honoraires s'ils sont excessifs par rapport aux diligences accomplies. Dans cette affaire, le bâtonnier avait fixé les honoraires à 7 700 € HT, mais le premier président les a réduits à 5 913 € HT.
Puis-je être facturé au forfait après mon dessaisissement ?
Non, la convention d'honoraires prévoyait qu'en cas de dessaisissement, les honoraires sont calculés au temps passé. Le forfait ne s'applique plus. Le juge a appliqué cette clause en fixant les honoraires sur la base du temps passé.
Quels sont les critères pour fixer les honoraires après dessaisissement ?
Les honoraires sont fixés en fonction des diligences réellement accomplies, du taux horaire convenu, et de la complexité de l'affaire. Le juge peut également tenir compte de l'équité et de la proportionnalité.
Dois-je payer les honoraires de résultat si je change d'avocat ?
Non, l'honoraire de résultat n'est dû que si l'avocat obtient un résultat. En cas de dessaisissement avant la fin de la procédure, l'honoraire de résultat n'est pas exigible, sauf clause contraire. Dans cette affaire, aucun honoraire de résultat n'a été retenu.
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