Cour d'appel, jurid. premier président, 3 juillet 2026 — n° 25/09196

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les honoraires dus à un avocat en cas de dessaisissement par le client, et comment sont-ils fixés en l'absence de convention d'honoraires claire ?

Principe retenu

En cas de dessaisissement de l'avocat par le client, les honoraires sont fixés en fonction des diligences accomplies, sur la base du temps passé et du taux horaire convenu. Le juge peut réduire les honoraires s'ils apparaissent excessifs au regard des diligences réellement effectuées.

Faits clés

Convention d'honoraires signée le 28 novembre 2023 prévoyant un taux horaire de 220 € HT
Deux dossiers distincts : spoliation par l'Etat comorien et succession du mari
Dessaisissement de l'avocat par la cliente après le départ de l'avocat associé
Factures émises : 6 384,38 € TTC pour le dossier Etat comorien et 2 952,41 € TTC pour le dossier succession
Saisine du bâtonnier puis recours devant le premier président de la cour d'appel

Articles cités

article 1344-1 du Code civil article 450 du code de procédure civile article 675 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Jurid. Premier Président - 03/07/2026 - n° 25/09196

Questions fréquentes

Quels honoraires dois-je payer si je quitte mon avocat en cours de procédure ?

Vous devez payer les honoraires correspondant au temps passé par l'avocat sur la base du taux horaire convenu dans la convention d'honoraires. En l'espèce, le taux était de 220 € HT. Le juge peut réduire les honoraires s'ils sont excessifs au regard des diligences réellement accomplies.

Comment contester les honoraires de mon avocat ?

Vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande de fixation d'honoraires. Si vous n'êtes pas satisfait de sa décision, vous pouvez former un recours devant le premier président de la cour d'appel, comme l'a fait Mme [Y].

Quels sont les critères pour fixer les honoraires après un dessaisissement ?

Les honoraires sont fixés en fonction des diligences accomplies, c'est-à-dire du temps passé et des actes réalisés. Le juge vérifie que les factures correspondent au travail effectué et peut réduire les montants si certaines prestations ne sont pas justifiées ou paraissent excessives.

Puis-je obtenir des intérêts de retard sur les honoraires que j'ai trop payés ?

Oui, si vous avez trop payé, vous pouvez demander le remboursement avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ou de la signification de la décision. Dans cette affaire, la cliente a été condamnée à payer des intérêts sur le solde dû.

Que faire si mon avocat refuse de me rendre mon dossier tant que je n'ai pas payé ?

L'avocat peut retenir le dossier jusqu'au paiement des honoraires, mais cette rétention doit être proportionnée. En cas de litige, vous pouvez saisir le bâtonnier pour obtenir la restitution sous conditions.

Les honoraires d'avocat sont-ils plafonnés en cas de dessaisissement ?

Il n'y a pas de plafond légal, mais le juge peut réduire les honoraires s'ils sont disproportionnés par rapport au travail effectué. Dans cette affaire, le premier président a réduit les honoraires de près de 30% pour le dossier Etat comorien.

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