Cour d'appel, jurid. premier président, 3 juillet 2026 — n° 25/09185

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le montant des honoraires dus à un avocat en cas de dessaisissement par le client en cours de mandat ?

Principe retenu

En cas de dessaisissement de l'avocat par le client, les honoraires sont dus au titre des diligences accomplies jusqu'au dessaisissement, mais doivent être proportionnés au travail effectué et ne peuvent être fixés forfaitairement pour l'intégralité de la mission non exécutée.

Faits clés

Convention d'honoraires signée le 15 octobre 2024 pour un projet de création de société
Dessaisissement du cabinet AXIOME AVOCATS en cours de mandat suite au départ de l'avocat associé
Facture d'honoraires de 1 023,19 € TTC établie le 3 avril 2025 pour la totalité des diligences
Saisine du bâtonnier par le cabinet le 23 juin 2025
Décision du bâtonnier du 22 octobre 2025 fixant les honoraires à 967,20 € TTC

Articles cités

article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 675 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Jurid. Premier Président - 03/07/2026 - n° 25/09185

Questions fréquentes

Quels honoraires dois-je payer si je quitte mon avocat en cours de procédure ?

Vous devez payer les honoraires correspondant aux diligences réellement accomplies par l'avocat jusqu'à votre dessaisissement, mais pas la totalité des honoraires prévus pour la mission entière. Dans cette affaire, les clientes ont été condamnées à payer seulement 100 € TTC au lieu des 967,20 € TTC réclamés.

Comment contester une facture d'honoraires d'avocat ?

Vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande de fixation d'honoraires. Si vous n'êtes pas satisfait de sa décision, vous pouvez former un recours devant le premier président de la cour d'appel dans un délai d'un mois suivant la notification.

Quel est le rôle du bâtonnier en cas de litige sur les honoraires ?

Le bâtonnier est compétent pour fixer le montant des honoraires dus à l'avocat en cas de contestation. Il examine les diligences accomplies et la convention d'honoraires. Sa décision peut être contestée devant le premier président de la cour d'appel.

Puis-je obtenir des dommages-intérêts si l'avocat abuse de la procédure ?

Oui, si vous démontrez un abus de procédure de la part de l'avocat, vous pouvez demander des dommages-intérêts. Dans cette affaire, la demande de dommages-intérêts de l'avocat a été rejetée car non justifiée.

Les honoraires d'avocat sont-ils dus pour les seules diligences accomplies ?

Oui, en cas de dessaisissement, l'avocat a droit aux honoraires pour les diligences effectuées jusqu'à la fin du mandat, mais pas pour les prestations futures non réalisées. Le juge apprécie souverainement le montant en fonction du travail fourni.

Quels sont les frais supplémentaires que je peux réclamer en cas de contestation d'honoraires ?

Vous pouvez demander une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés, ainsi que la condamnation de l'avocat aux dépens. Dans cette affaire, les clientes ont obtenu chacune 250 € au titre de l'article 700.

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