Cour d'appel, jurid. premier président, 3 juillet 2026 — n° 25/09062

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le montant des honoraires dus à un avocat en cas de contestation par le client après dessaisissement, lorsque la convention d'honoraires prévoit un plafond de 20% TTC des sommes obtenues et un taux horaire de 250 € HT ?

Principe retenu

En matière de contestation d'honoraires d'avocat, le juge peut réduire le montant des honoraires convenus s'ils apparaissent excessifs au regard du travail effectivement accompli, de la difficulté de l'affaire, des résultats obtenus et de la situation financière du client. Le plafond de 20% TTC des sommes obtenues constitue un maximum qui ne peut être dépassé, mais le juge peut fixer des honoraires inférieurs à ce plafond en fonction des critères légaux.

Faits clés

Convention d'honoraires signée le 23 janvier 2020 prévoyant un taux horaire de 250 € HT et un plafond de 20% TTC des sommes obtenues
Mme [D] a obtenu 1 000 € de dommages et intérêts et 1 500 € au titre de l'article L.761-1 du CJA
Mme [D] a dessaisi l'avocat le 27 mars 2025
Facture de l'avocat : 6 875 € HT (8 250 € TTC) pour 27h30 de travail
Décision du bâtonnier fixant les honoraires à 4 500 € HT (5 400 € TTC)

Articles cités

article L.761-1 du Code de justice administrative article 696 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Jurid. Premier Président - 03/07/2026 - n° 25/09062

Questions fréquentes

Quels sont les honoraires que je dois payer à mon avocat si je le dessaisis ?

Vous devez payer les honoraires correspondant au travail effectivement accompli jusqu'à votre dessaisissement, dans la limite du plafond prévu par la convention d'honoraires. Dans cette affaire, la cliente a dû payer 3 780 € TTC pour 17h30 de travail, après réduction par le juge.

Mon avocat peut-il me facturer plus que 20% des sommes obtenues ?

Non, si la convention d'honoraires prévoit un plafond de 20% TTC des sommes obtenues, ce plafond est un maximum absolu. Dans cette affaire, le juge a réduit les honoraires à un montant inférieur à ce plafond car le travail effectué ne justifiait pas un montant plus élevé.

Comment contester une facture d'honoraires d'avocat ?

Vous devez d'abord saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats dans un délai d'un an à compter de la facture. Si vous n'êtes pas satisfait de sa décision, vous pouvez former un recours devant le premier président de la cour d'appel, comme l'a fait Mme [D].

Quels critères le juge prend-il en compte pour fixer les honoraires ?

Le juge prend en compte le travail effectif de l'avocat (temps passé, diligences), la difficulté de l'affaire, les résultats obtenus, la situation financière du client, et le respect du plafond conventionnel. Dans cette affaire, le juge a réduit le temps facturé de 27h30 à 17h30 car certaines diligences étaient excessives.

Puis-je obtenir le remboursement des honoraires déjà payés si je gagne mon recours ?

Oui, si le juge réduit le montant des honoraires, vous pouvez récupérer le trop-perçu. Dans cette affaire, Mme [D] avait déjà payé 1 500 € au titre de l'exécution provisoire, et le juge a déduit cette somme du montant dû, la condamnant à payer seulement 2 280 € TTC supplémentaires.

Que faire si mon avocat me réclame des honoraires excessifs ?

Vous pouvez contester la facture en saisissant le bâtonnier, puis le premier président de la cour d'appel. Le juge peut réduire les honoraires s'ils sont disproportionnés par rapport au travail fourni. Dans cette affaire, la facture initiale de 8 250 € TTC a été réduite à 3 780 € TTC.

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