Cour d'appel, jurid. premier président, 3 juillet 2026 — n° 25/08874
Synthèse de la décision
Question juridique
Le client d'un avocat peut-il obtenir le remboursement des honoraires versés lorsque l'avocat s'est dessaisi du dossier avant la fin de la procédure ?
Principe retenu
Le dessaisissement de l'avocat ne rend pas caduques les diligences déjà effectuées. Le client doit régler les honoraires correspondant aux prestations réalisées, même si l'avocat se retire ensuite. Le bâtonnier fixe le montant des honoraires dus en fonction des diligences accomplies.
Faits clés
- M. [H] [I] a été licencié le 5 juillet 2024 et a consulté Me [B] en décembre 2024 pour un recours.
- Deux conventions d'honoraires ont été signées : 1500 € pour le mémoire au fond et 600 € pour une demande préalable d'indemnisation.
- Me [B] a émis trois factures : 600 € (réglée), 900 € (réglée), 600 € (impayée).
- Le 6 mars 2025, Me [B] s'est dessaisi du dossier.
- Le bâtonnier a fixé les honoraires dus à 1900 €, laissant un solde de 400 € à la charge de M. [H] [I].
Articles cités
article 1344-1 du Code civil
article 696 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Jurid. Premier Président - 03/07/2026 - n° 25/08874
Questions fréquentes
Puis-je récupérer les honoraires versés à mon avocat s'il se retire du dossier ?
Non, selon la décision, le dessaisissement de l'avocat ne rend pas caduques les diligences déjà effectuées. Vous devez payer les honoraires correspondant au travail réalisé, même si l'avocat se retire ensuite.
Que faire si mon avocat se dessaisit après avoir reçu des honoraires ?
Vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats pour contester le montant des honoraires. Le bâtonnier fixera le montant dû en fonction des diligences accomplies. Ensuite, vous pouvez former un recours devant le premier président de la cour d'appel.
Le dessaisissement de l'avocat rend-il caduques les actes déjà accomplis ?
Non, comme l'a rappelé le bâtonnier, la succession d'avocats dans un même dossier n'a aucunement pour effet de rendre caducs les actes ou les écritures déjà effectués ou produits.
Comment contester une décision du bâtonnier sur les honoraires ?
Vous pouvez former un recours devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort duquel se trouve le barreau. Le recours doit être motivé et vous devez démontrer en quoi la décision du bâtonnier est erronée.
Dois-je payer la facture de mon avocat après son dessaisissement ?
Oui, si les diligences ont été effectuées. Dans cette affaire, le client a été condamné à payer le solde de 400 € correspondant à la facture impayée, car les prestations avaient été réalisées avant le dessaisissement.
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