Cour d'appel, 1ère chambre civile b, 3 juillet 2026 — n° 25/08861
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du désistement de la demande de radiation du rôle pour défaut d'exécution d'un jugement ?
Principe retenu
Le désistement de l'incident de radiation met fin à l'instance d'incident et dessaisit le conseiller de la mise en état. Le sort des dépens d'incident est lié à celui des dépens au fond. L'équité peut conduire à rejeter les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Faits clés
- Jugement du tribunal judiciaire de Saint-Etienne du 3 septembre 2025 condamnant M. [N] à payer 4.500 euros au titre de l'article 700 du CPC.
- Appel interjeté par M. [N] le 6 novembre 2025.
- M. [W] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation du rôle pour défaut d'exécution.
- M. [W] s'est désisté de sa demande d'incident après exécution partielle des condamnations.
- M. [N] reste devoir 86,26 euros et 17 euros.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre civile B - 03/07/2026 - n° 25/08861
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si l'intimé se désiste de sa demande de radiation du rôle ?
Le conseiller de la mise en état constate le désistement, met fin à l'instance d'incident et se dessaisit. Les dépens d'incident suivent le sort des dépens au fond.
L'intimé peut-il obtenir des frais d'article 700 après s'être désisté de son incident ?
Non, dans cette affaire, l'équité a commandé de rejeter la demande d'article 700, même si l'intimé s'est désisté après une exécution partielle.
Qu'est-ce que le dessaisissement du conseiller de la mise en état ?
Le dessaisissement signifie que le conseiller de la mise en état n'est plus compétent pour statuer sur l'incident, l'affaire étant renvoyée à la formation de jugement.
Que signifie 'dépens d'incident liés aux dépens au fond' ?
Cela signifie que la charge des frais de l'incident (comme les frais d'avocat) sera décidée en même temps que celle des frais de l'appel principal.
Puis-je me désister de ma demande de radiation après une exécution partielle ?
Oui, comme dans cette affaire, l'intimé s'est désisté après que l'appelant a partiellement exécuté le jugement, même s'il restait des sommes dues.
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