Cour d'appel, jurid. premier président, 3 juillet 2026 — n° 25/08658

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le bâtonnier peut-il ordonner le remboursement d'honoraires d'avocat en raison d'une faute professionnelle alléguée ?

Principe retenu

Le juge de l'honoraire (bâtonnier ou premier président) n'est pas compétent pour se prononcer sur la responsabilité de l'avocat ou la qualité de son travail, ni pour allouer des dommages et intérêts. Il ne peut que vérifier le bien-fondé des honoraires au regard de la convention d'honoraires et des diligences effectuées.

Faits clés

Convention d'honoraires signée le 4 juin 2023 entre la SCI [Adresse 1] et Me [O] prévoyant un taux horaire de 250 € HT
Honoraires versés par la SCI pour un montant total de 4 440 euros TTC
La SCI a saisi le bâtonnier le 10 juin 2025 contestant les honoraires et invoquant une erreur de Me [O] ayant entraîné un déclin de compétence du tribunal de commerce
Le bâtonnier a rejeté la demande le 10 octobre 2025, estimant les honoraires justifiés
La SCI a formé un recours devant la cour d'appel le 24 octobre 2025

Articles cités

article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Jurid. Premier Président - 03/07/2026 - n° 25/08658

Questions fréquentes

Puis-je contester les honoraires de mon avocat si je pense qu'il a commis une erreur ?

Oui, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats pour contester vos honoraires. Cependant, le bâtonnier n'est pas compétent pour se prononcer sur la responsabilité de l'avocat ou la qualité de son travail. Il vérifie uniquement si les honoraires sont justifiés au regard de la convention d'honoraires et des diligences effectuées.

Le bâtonnier peut-il ordonner le remboursement des honoraires si l'avocat a mal travaillé ?

Non, le bâtonnier ne peut pas ordonner le remboursement des honoraires pour faute professionnelle. Dans cette affaire, la SCI [Adresse 1] invoquait une erreur de son avocat, mais le bâtonnier a rejeté la demande car il n'est pas compétent pour apprécier la responsabilité de l'avocat. Pour obtenir des dommages et intérêts, il faut saisir le tribunal compétent.

Quelle est la procédure pour contester une facture d'avocat ?

Vous devez d'abord saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la décision du bâtonnier ne vous satisfait pas, vous pouvez former un recours devant le premier président de la cour d'appel dans un délai d'un mois suivant la notification.

Le juge de l'honoraire peut-il se prononcer sur la responsabilité de l'avocat ?

Non, le juge de l'honoraire (bâtonnier ou premier président) n'est pas compétent pour statuer sur la responsabilité de l'avocat. Dans cette décision, la cour d'appel a rappelé que le bâtonnier ne peut ni allouer des dommages et intérêts ni se prononcer sur la qualité du travail de l'avocat.

Que faire si mon avocat n'a pas accompli les diligences convenues ?

Vous pouvez contester les honoraires en invoquant l'inutilité des diligences. Toutefois, il vous appartient de prouver que les diligences étaient inutiles. Dans cette affaire, la SCI n'a pas apporté de preuves suffisantes, et la cour a estimé que les diligences étaient utiles dans un dossier complexe.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts en plus du remboursement des honoraires ?

Non, dans le cadre de la procédure de contestation d'honoraires devant le bâtonnier ou le premier président, vous ne pouvez pas obtenir de dommages et intérêts. Pour cela, vous devez engager une action en responsabilité civile distincte devant le tribunal judiciaire.

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