Cour d'appel, chambre sociale b, 3 juillet 2026 — n° 25/08455

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de consignation de la provision pour la rémunération du médiateur dans le délai imparti ?

Principe retenu

Lorsque la provision à valoir sur la rémunération du médiateur n'est pas versée dans le délai fixé par la décision ordonnant la médiation, la mesure de médiation est caduque. Cette caducité peut faire l'objet d'une demande de relevé de caducité pour motif légitime.

Faits clés

Déclaration d'appel du 23 octobre 2025 par la SARL [1] contre un jugement prud'homal du 19 septembre 2025
Décision du 23 décembre 2025 ordonnant une médiation et fixant la date de consignation au 25 mars 2026
Courriel du 13 juin 2026 de l'association [2] informant de la fin de la médiation faute de versement de la provision
Courriels des conseils des parties indiquant l'échec de la mise en place de la médiation
Aucun versement de la provision n'a été effectué dans le délai prescrit

Articles cités

article 131-5 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE B - 03/07/2026 - n° 25/08455

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne paie pas la provision pour la médiation ?

Si la provision n'est pas versée dans le délai imparti, la mesure de médiation est déclarée caduque, comme dans cette affaire où la SARL [1] et M. [N] n'ont pas consigné la somme avant le 25 mars 2026.

Puis-je demander un relevé de caducité pour motif légitime ?

Oui, l'ordonnance précise que la caducité peut faire l'objet d'une demande de relevé de caducité si l'une des parties se prévaut d'un motif légitime, par exemple un empêchement grave justifiant le défaut de paiement.

Quel est le délai pour verser la provision du médiateur ?

Le délai est fixé par la décision ordonnant la médiation. En l'espèce, la date limite était le 25 mars 2026, mais aucun versement n'a été effectué, entraînant la caducité.

La caducité de la médiation met-elle fin à la procédure d'appel ?

Non, la caducité de la médiation ne met pas fin à l'appel. La procédure d'appel se poursuit, et les parties doivent reprendre le cours normal de l'instance.

Qui doit payer la provision pour la médiation ?

La décision ordonnant la médiation peut prévoir que la provision est à la charge d'une ou des deux parties. En l'espèce, le défaut de paiement des deux parties a conduit à la caducité.

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