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Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 3 juillet 2026 — n° 25/00115

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel dans un litige opposant un assuré à la CPAM ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait dès lors qu'il est accepté par l'intimé. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens sont laissés à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord des parties.

Faits clés

  • Mme [I] [E] a interjeté appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Valence du 10 décembre 2024.
  • Les appels ont été déclarés les 9 et 10 janvier 2025.
  • Par acte du 22 mai 2026, Mme [E] s'est désistée de son appel.
  • La CPAM de la Drôme, partie intimée, a accepté le désistement à l'audience du 4 juin 2026.
  • Aucune convention sur les frais n'a été conclue entre les parties.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.sociale-protec.sociale - 03/07/2026 - n° 25/00115

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel dans un litige avec la CPAM ?
Le désistement d'appel se fait par acte déclarant le désistement, comme dans cette affaire où Mme [E] a déclaré se désister par acte du 22 mai 2026. L'intimé doit accepter le désistement, ce qui a été fait par la CPAM à l'audience du 4 juin 2026.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel parfait entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens sont laissés à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord des parties.
L'intimé doit-il accepter le désistement d'appel ?
Oui, pour que le désistement soit parfait, l'intimé doit l'accepter. Dans cette affaire, la CPAM a accepté le désistement à l'audience.
Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?
En principe, les dépens sont laissés à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord des parties. Dans cette affaire, aucune convention sur les frais n'a été conclue, donc les dépens sont à la charge de Mme [E].
Le désistement d'appel met-il fin au litige ?
Oui, le désistement d'appel parfait entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, ce qui met fin à la procédure d'appel. Le jugement de première instance devient définitif.
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