Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 3 juillet 2026 — n° 25/00056

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel formé contre un jugement confirmant l'affiliation à l'URSSAF et le bien-fondé d'une mise en demeure de payer des cotisations sociales est-il soutenu lorsque l'appelant ne comparaît pas et ne présente aucun moyen ?

Principe retenu

L'appelant qui ne comparaît pas à l'audience sans motif légitime et ne soutient pas son appel voit celui-ci déclaré non soutenu. Le jugement entrepris acquiert force de chose jugée et l'appelant est condamné aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Faits clés

M. [B] a été affilié à l'URSSAF pour une activité de nettoyage de 2008 à 2018 puis depuis octobre 2018.
L'URSSAF a émis une mise en demeure le 3 mai 2023 pour 37 362 euros de cotisations impayées (2020-2023).
M. [B] a contesté son affiliation et la mise en demeure devant la commission de recours amiable, sans réponse.
Le tribunal judiciaire de Valence a confirmé l'affiliation et réduit la dette à 21 734 euros par jugement du 19 novembre 2024.
M. [B] a interjeté appel le 29 décembre 2024 mais ne s'est pas présenté à l'audience du 2 juin 2026.

Articles cités

article 468 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.sociale-protec.sociale - 03/07/2026 - n° 25/00056

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience d'appel ?

Si vous ne comparaissez pas sans motif légitime, votre appel peut être déclaré non soutenu. Le jugement de première instance devient définitif et vous pouvez être condamné aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Mon appel peut-il être déclaré non soutenu si je ne vais pas à l'audience ?

Oui, comme dans cette affaire où M. [B] n'a pas comparu à l'audience du 2 juin 2026. La cour a constaté que l'appel n'était pas soutenu et a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Valence.

Quelles sont les conséquences d'un appel non soutenu ?

L'appel est déclaré non soutenu, le jugement attaqué acquiert force de chose jugée, et l'appelant est condamné aux dépens d'appel ainsi qu'à verser une somme à l'intimé au titre de l'article 700 du code de procédure civile (ici 1 000 euros à l'URSSAF).

Puis-je contester une mise en demeure de l'URSSAF sans avocat ?

Oui, vous pouvez saisir la commission de recours amiable puis le tribunal judiciaire. En appel, la représentation par avocat est obligatoire devant la cour d'appel en matière de sécurité sociale, mais vous pouvez comparaître en personne si vous êtes dispensé.

Comment contester mon affiliation à l'URSSAF ?

Vous devez d'abord saisir la commission de recours amiable de l'URSSAF dans les deux mois suivant la notification de la décision d'affiliation. En cas de rejet implicite ou explicite, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (pôle social) dans un délai de deux mois.

Qu'est-ce qu'une mise en demeure URSSAF ?

C'est un acte par lequel l'URSSAF vous somme de payer les cotisations sociales impayées dans un délai déterminé. Elle précise le montant dû et les périodes concernées. En l'absence de paiement, l'URSSAF peut engager des poursuites.

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