Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 3 juillet 2026 — n° 25/00054

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est l'effet du désistement d'appel dans un litige opposant un employeur à la CPAM sur la décision de tarification ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, est parfait et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens sont laissés à la charge de l'appelant sauf meilleur accord des parties.

Faits clés

Appel interjeté le 26 décembre 2024 par la SAS [1] contre un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble du 22 novembre 2024
Désistement d'appel déclaré par acte du 28 mai 2026
Acceptation du désistement par la CPAM de l'Isère à l'audience du 4 juin 2026
Absence de convention sur les frais
Décision rendue par la cour d'appel de Grenoble le 3 juillet 2026

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.sociale-protec.sociale - 03/07/2026 - n° 25/00054

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sous réserve de son acceptation par l'intimé.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté ?

Lorsque l'intimé accepte le désistement, celui-ci est parfait. La cour constate l'extinction de l'instance et se dessaisit. Les dépens sont laissés à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord des parties.

L'appelant doit-il payer les frais après un désistement ?

Oui, en principe les dépens sont laissés à la charge de l'appelant, sauf si les parties conviennent d'une autre répartition.

Comment se désister d'un appel en matière de sécurité sociale ?

Le désistement peut être fait par acte écrit ou déclaré à l'audience. Il doit être accepté par l'intimé pour être parfait. La procédure est régie par les articles 400 à 404 du code de procédure civile.

Que signifie 'extinction de l'instance' ?

L'extinction de l'instance signifie que la procédure d'appel prend fin. La cour n'est plus saisie et le jugement de première instance devient définitif.

L'intimé peut-il refuser un désistement d'appel ?

Oui, l'intimé peut refuser le désistement. Dans ce cas, le désistement n'est pas parfait et la procédure se poursuit. En l'espèce, l'intimé a accepté.

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