Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 3 juillet 2026 — n° 24/04480

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel formé contre un jugement validant une contrainte de l'URSSAF doit-il être déclaré non soutenu lorsque l'appelant ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l'audience ?

Principe retenu

En application de l'article 468 du code de procédure civile, si l'appelant, régulièrement convoqué, ne comparaît pas sans motif légitime et que l'intimé ne requiert pas de décision sur le fond, la cour constate que l'appel n'est pas soutenu, ce qui donne autorité de chose jugée au jugement entrepris.

Faits clés

Mme [A] a formé opposition à une contrainte URSSAF de 26 837,48 euros pour cotisations 2e trimestre 2019 et régularisation 2020.
Le tribunal judiciaire de Chambéry a validé la contrainte le 13 novembre 2024.
Mme [A] a interjeté appel le 19 décembre 2024.
À l'audience du 2 juin 2026, Mme [A] n'était ni présente ni représentée.
L'URSSAF a demandé que l'appel soit déclaré non soutenu.

Articles cités

article R. 142-11 du code de la sécurité sociale article 937 du code de procédure civile article 946 du code de procédure civile article 468 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article R. 133-3 du code de la sécurité sociale

Sommaire de la décision

Ch.sociale-protec.sociale - 03/07/2026 - n° 24/04480

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience d'appel contre une contrainte URSSAF ?

Si vous ne comparaissez pas sans motif légitime et que l'URSSAF ne demande pas de jugement sur le fond, la cour déclare votre appel non soutenu. Le jugement initial acquiert alors autorité de chose jugée, et vous êtes condamné aux dépens d'appel.

Puis-je contester une contrainte URSSAF sans avocat ?

Oui, la procédure d'appel en matière de sécurité sociale est sans représentation obligatoire. Vous pouvez donc agir seul, mais vous devez comparaître ou vous faire représenter à l'audience pour que votre appel soit examiné.

Qu'est-ce qu'un appel non soutenu ?

C'est une situation où l'appelant, bien que régulièrement convoqué, ne se présente pas à l'audience et ne présente aucun moyen oralement. La cour constate alors que l'appel n'est pas soutenu, ce qui rend le jugement définitif.

L'absence à l'audience entraîne-t-elle une condamnation aux dépens ?

Oui, dans cette affaire, Mme [A] a été condamnée aux dépens d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile, car elle n'a pas soutenu son appel.

Puis-je demander un renvoi si je ne peux pas venir à l'audience ?

Oui, vous pouvez solliciter un renvoi pour motif légitime. Mais si vous ne le faites pas et ne comparaissez pas, la cour peut déclarer l'appel non soutenu.

Que signifie 'autorité de chose jugée' du jugement initial ?

Cela signifie que le jugement du tribunal judiciaire validant la contrainte URSSAF devient définitif et ne peut plus être contesté. Vous devez donc payer les sommes dues.

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