Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 3 juillet 2026 — n° 24/03379

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'employeur peut-il contester un redressement URSSAF fondé sur une fixation forfaitaire de l'assiette pour non-fourniture de documents et sur un avantage en nature véhicule, en produisant des pièces pour la première fois en appel ?

Principe retenu

En matière de redressement URSSAF, l'employeur doit produire les documents justificatifs pendant la période contradictoire précédant la mise en demeure. Les pièces produites pour la première fois en appel sont écartées des débats, sauf si l'employeur justifie d'un motif légitime de production tardive. L'absence de production de documents pendant le contrôle permet à l'URSSAF de fixer forfaitairement l'assiette des cotisations.

Faits clés

Contrôle URSSAF pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019
Redressement de 56 280 euros incluant le chef n°5 (fixation forfaitaire pour non-fourniture de documents) et n°7 (avantage en nature véhicule)
La société n'a pas fourni les documents demandés pendant la période contradictoire
Deux véhicules loués au nom de l'entreprise sans évaluation d'avantage en nature
Production tardive d'une charte d'utilisation des véhicules en appel

Articles cités

article 945-1 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.sociale-protec.sociale - 03/07/2026 - n° 24/03379

Questions fréquentes

Puis-je produire des documents en appel pour contester un redressement URSSAF ?

Non, selon la jurisprudence, les pièces doivent être produites pendant la période contradictoire précédant la mise en demeure. Les pièces produites pour la première fois en appel sont écartées des débats, sauf motif légitime de production tardive.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas les documents demandés lors d'un contrôle URSSAF ?

L'URSSAF peut fixer forfaitairement l'assiette des cotisations, ce qui entraîne un redressement. Dans cette affaire, la société n'a pas fourni les documents, ce qui a justifié le chef de redressement n°5.

Comment prouver qu'un véhicule de société est utilisé à des fins professionnelles ?

Il faut produire des justificatifs pendant la période contradictoire, comme un carnet de bord, une charte d'utilisation ou tout document attestant de l'usage professionnel. En l'espèce, la charte produite en appel a été écartée car tardive.

Qu'est-ce que la période contradictoire dans un contrôle URSSAF ?

C'est la phase après la lettre d'observations pendant laquelle l'employeur peut présenter ses observations et produire des documents. Passé ce délai, les pièces nouvelles ne sont généralement pas admises en appel.

Quels sont les recours contre un redressement URSSAF ?

L'employeur peut saisir la commission de recours amiable, puis le tribunal judiciaire, et enfin la cour d'appel. Dans cette affaire, la société a été déboutée de son recours.

L'URSSAF peut-elle évaluer forfaitairement l'assiette des cotisations ?

Oui, en cas de non-fourniture de documents, l'URSSAF peut fixer forfaitairement l'assiette. Ce chef de redressement a été confirmé par la cour.

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