Cour d'appel, soins psychiatriques, 6 juillet 2026 — n° 26/00068

6 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le maintien de l'hospitalisation complète sans consentement de Mme [H] [L] est-il justifié au regard des conditions légales ?

Principe retenu

L'hospitalisation complète sans consentement ne peut être maintenue que si les troubles mentaux rendent impossible le consentement et nécessitent des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante, ou si la personne présente un risque grave d'atteinte à son intégrité ou à autrui.

Faits clés

Mme [H] [L] a été admise en soins psychiatriques le 16 décembre 2025 sur le fondement de l'article 706-135 du code de procédure pénale après des faits d'homicide volontaire commis le 7 août 2022.
Elle est hospitalisée complètement à l'EPSM de [Localité 2].
Elle a interjeté appel de l'ordonnance du 15 juin 2026 ordonnant le maintien de la mesure.
Elle affirme ne plus avoir de problèmes psychiatriques et pouvoir être hébergée chez sa sœur.
Le ministère public a requis la confirmation de la décision de maintien.

Articles cités

article L3211-12-2 III al 5 du code de la santé publique article R3211-41 du code de la santé publique article R3211-41 IV al 1 du code de la santé publique article R3211-13 du code de la santé publique article R3211-41-11 du code de la santé publique article 706-135 du code de procédure pénale article L3213-8 du code de la santé publique article L3211-12-1 I 3° du code de la santé publique article R3211-32 al 2 du code de la santé publique articles 973 et suivants du code de procédure civile

Sommaire de la décision

SOINS PSYCHIATRIQUES - 06/07/2026 - n° 26/00068

Questions fréquentes

Puis-je sortir de l'hôpital psychiatrique si je me sens guéri ?

Non, la décision de sortie ne dépend pas uniquement de votre ressenti. Le juge doit vérifier si les conditions légales de maintien sont réunies, notamment l'existence de troubles mentaux rendant impossible le consentement et nécessitant des soins avec surveillance constante, ou un risque grave pour vous ou autrui. Dans cette affaire, Mme [L] se disait guérie mais la cour a estimé que les conditions n'étaient pas remplies pour lever la mesure.

Quelles sont les conditions pour lever une hospitalisation complète sans consentement ?

La levée est possible si les troubles mentaux ne rendent plus impossible le consentement et ne nécessitent plus de soins immédiats avec surveillance médicale constante, et s'il n'existe plus de risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient ou d'autrui. Dans le cas de Mme [L], la cour a jugé que ces conditions n'étaient pas réunies, confirmant le maintien.

Comment contester une ordonnance de maintien en hospitalisation psychiatrique ?

Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. L'appel est examiné par le premier président de la cour d'appel ou son délégué. Dans cette affaire, Mme [L] a fait appel par courrier du 25 juin 2026, et la cour a confirmé la décision de maintien.

Qu'est-ce que le contrôle des six mois en soins psychiatriques ?

Le contrôle des six mois est une procédure obligatoire prévue à l'article L3211-12-1 du code de la santé publique. Le préfet saisit le juge pour vérifier si les conditions de l'hospitalisation complète sont toujours remplies. Dans cette affaire, le préfet a saisi le juge le 29 mai 2026, et l'ordonnance du 15 juin 2026 a ordonné le maintien, confirmé en appel.

Puis-je être hospitalisé sans mon consentement si j'ai commis un crime ?

Oui, si vous êtes poursuivi pour des faits criminels et que vous présentez des troubles mentaux, le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction peut ordonner une admission en soins psychiatriques sur le fondement de l'article 706-135 du code de procédure pénale. C'est ce qui est arrivé à Mme [L], qui avait commis un homicide volontaire et a été admise en soins psychiatriques.

Quels sont mes droits en tant que patient hospitalisé sous contrainte ?

Vous avez le droit d'être informé de votre situation, de bénéficier d'un avocat, de contester la mesure devant le juge, et de faire appel. Vous pouvez également demander un programme de soins. Dans cette affaire, Mme [L] a été assistée d'un avocat commis d'office et a pu faire valoir ses arguments en audience.

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