Cour d'appel, etrangers, 5 juillet 2026 — n° 26/01023

5 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La deuxième prolongation de la rétention administrative d'un étranger est-elle légale en l'absence de preuve d'une impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement ?

Principe retenu

La deuxième prolongation de la rétention administrative au-delà de trente jours n'est possible que dans les cas prévus à l'article L.742-4 du CESEDA, notamment en cas d'urgence absolue, de menace pour l'ordre public, ou d'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement. En l'espèce, l'autorité administrative n'a pas démontré l'impossibilité d'exécution, la prolongation est donc irrégulière.

Faits clés

M. [H] [L] alias [F] [P], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative le 6 juin 2026 après sa sortie de prison.
Une première prolongation de 26 jours a été ordonnée le 10 juin 2026 et confirmée en appel le 12 juin 2026.
Le 4 juillet 2026, le juge a ordonné une deuxième prolongation de 30 jours.
L'appelant a contesté cette deuxième prolongation pour insuffisance de critères.
L'autorité administrative n'a pas apporté la preuve de l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement.

Articles cités

article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.740-1 à L.744-17 du CESEDA article R.740-1 à R.744-47 du CESEDA article R.743-18 du CESEDA article R.743-19 du CESEDA article L.743-8 du CESEDA article L.922-3 al 1 à 4 du CESEDA article 455 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 05/07/2026 - n° 26/01023

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour une deuxième prolongation de la rétention administrative ?

Selon l'article L.742-4 du CESEDA, la deuxième prolongation n'est possible qu'en cas d'urgence absolue, de menace pour l'ordre public, ou d'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement. L'administration doit prouver l'un de ces cas.

Que faire si l'administration ne prouve pas l'impossibilité d'éloignement ?

Vous pouvez contester la prolongation en appel. Dans cette affaire, la cour a ordonné la mainlevée car l'administration n'avait pas démontré l'impossibilité d'exécuter l'éloignement.

Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?

L'appel doit être interjeté dans un délai très court, généralement 24 heures. Dans cette affaire, l'appel a été fait le jour même de l'ordonnance.

Puis-je être libéré si la prolongation de rétention est irrégulière ?

Oui, si la prolongation ne respecte pas les conditions légales, le juge peut ordonner la mainlevée de la rétention, comme cela a été le cas dans cette décision.

Qu'est-ce que l'article L.742-4 du CESEDA ?

Cet article permet une deuxième prolongation de la rétention au-delà de 30 jours dans des cas exceptionnels : urgence absolue, menace pour l'ordre public, ou impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement.

Quels sont les recours possibles contre une décision de prolongation de rétention ?

Vous pouvez faire appel devant la cour d'appel dans les 24 heures, puis un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la notification de l'ordonnance.

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