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Cour d'appel, etrangers, 5 juillet 2026 — n° 26/01022

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Synthèse de la décision

Question juridique

La notification des droits en rétention a-t-elle été régulièrement effectuée à l'égard de M. [Y] [O] ?

Principe retenu

Les droits en rétention doivent être notifiés à l'étranger placé en rétention administrative. En l'espèce, la notification a été effectuée le 1er juillet 2026 à 12h20, soit 10 minutes après la notification du placement en rétention, ce qui est conforme aux exigences légales.

Faits clés

  • M. [Y] [O] est de nationalité indienne
  • Placement en rétention administrative le 1er juillet 2026 à 12h10
  • Notification des droits en rétention le 1er juillet 2026 à 12h20
  • Appel interjeté le 4 juillet 2026 à 15h51
  • Ordonnance de première prolongation de 26 jours rendue le 4 juillet 2026

Articles cités

article L.740-1 du CESEDA article L.744-17 du CESEDA article R.740-1 du CESEDA article R.744-47 du CESEDA article R.743-18 du CESEDA article R.743-19 du CESEDA article L.743-8 du CESEDA article L.922-3 al 1 à 4 du CESEDA article L.741-10 du CESEDA article 455 du code de procédure civile article 612 du code de procédure civile article R.743-20 du CESEDA

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 05/07/2026 - n° 26/01022

Questions fréquentes

Quels sont mes droits en rétention administrative ?
Les droits en rétention incluent notamment le droit d'être assisté d'un interprète, d'un avocat, de communiquer avec son consulat, et de contacter des proches. Ils doivent être notifiés dès le placement.
La notification des droits en rétention est-elle obligatoire ?
Oui, la notification des droits est obligatoire. En l'espèce, elle a été effectuée 10 minutes après le placement, ce qui a été jugé régulier.
Puis-je demander la mainlevée de ma rétention si mes droits n'ont pas été notifiés ?
Oui, l'absence de notification des droits peut être un motif de mainlevée. Dans cette affaire, la notification ayant été faite, la demande a été rejetée.
Quel est le délai pour notifier les droits après le placement en rétention ?
La loi n'impose pas de délai précis, mais la notification doit intervenir dans un délai raisonnable. Ici, 10 minutes après le placement a été considéré comme raisonnable.
Comment contester une ordonnance de prolongation de rétention ?
Vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. L'appel est examiné par le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
Quels sont les recours possibles contre une décision de rétention administrative ?
Vous pouvez contester l'arrêté de placement devant le tribunal administratif et l'ordonnance de prolongation devant la cour d'appel. Un pourvoi en cassation est également possible dans un délai de deux mois.
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