Cour d'appel, etrangers, 5 juillet 2026 — n° 26/01021
Synthèse de la décision
Question juridique
La deuxième prolongation de la rétention administrative d'un étranger est-elle justifiée en l'absence de critères légaux suffisants ?
Principe retenu
La deuxième prolongation de la rétention administrative au-delà de trente jours n'est possible que dans les cas prévus par l'article L.742-4 du CESEDA : urgence absolue, menace pour l'ordre public, ou impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage, de la dissimulation de l'identité ou de l'obstruction à l'éloignement. En l'espèce, l'administration n'a pas démontré l'existence de ces critères, justifiant la mainlevée.
Faits clés
- M. [Z] [C], ressortissant indien, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai le 4 juin 2026.
- Il a été placé en rétention administrative le 4 juin 2026.
- Une première prolongation de 26 jours a été ordonnée le 9 juin 2026.
- Le 4 juillet 2026, le juge a ordonné une deuxième prolongation de 30 jours.
- L'appelant conteste cette deuxième prolongation en invoquant l'insuffisance de critères légaux.
Articles cités
article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L.740-1 à L.744-17 du CESEDA
article R.740-1 à R.744-47 du CESEDA
article R.743-18 et R.743-19 du CESEDA
article L.743-8 du CESEDA
article L.922-3 al 1 à 4 du CESEDA
article 455 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
ETRANGERS - 05/07/2026 - n° 26/01021
Questions fréquentes
Quels sont les critères pour une deuxième prolongation de la rétention administrative ?
Selon l'article L.742-4 du CESEDA, la deuxième prolongation n'est possible qu'en cas d'urgence absolue, de menace pour l'ordre public, ou d'impossibilité d'exécuter l'éloignement due à la perte ou destruction des documents de voyage, à la dissimulation d'identité ou à une obstruction.
Que se passe-t-il si l'administration ne prouve pas ces critères ?
Dans ce cas, comme dans la décision du 5 juillet 2026, le juge ordonne la mainlevée de la rétention et l'étranger est remis en liberté.
Comment contester une ordonnance de deuxième prolongation ?
L'étranger peut interjeter appel devant le premier président de la cour d'appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance, en invoquant l'absence de critères légaux.
Quelle est la durée maximale de la rétention administrative ?
La durée maximale est de 90 jours, mais chaque prolongation doit être justifiée par des critères stricts. La deuxième prolongation ne peut excéder 30 jours.
L'urgence absolue est-elle automatique en cas d'éloignement ?
Non, l'urgence absolue doit être démontrée par l'administration. Dans l'affaire du 5 juillet 2026, l'absence de preuve a conduit à la mainlevée.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
