Cour d'appel, etrangers, 5 juillet 2026 — n° 26/01020
Synthèse de la décision
Question juridique
L'administration a-t-elle effectué des diligences utiles suffisantes pour justifier la prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ?
Principe retenu
En application de l'article L.741-3 du CESEDA, l'administration doit justifier avoir effectué toutes les diligences utiles suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention. En l'espèce, la demande de routing adressée le 30 juin 2026 à 16h47 constitue une diligence utile et suffisante, justifiant la prolongation de la rétention.
Faits clés
- M. [T] [I], ressortissant indien, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention le 30 juin 2026.
- Il est titulaire d'un passeport indien en cours de validité.
- L'administration a adressé une demande de routing à destination de l'Inde le 30 juin 2026 à 16h47.
- Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement n'a été déposé.
- Le juge du tribunal judiciaire a ordonné une première prolongation de la rétention pour 26 jours le 4 juillet 2026.
Articles cités
article L.741-3 du CESEDA
article L.742-1 du CESEDA
article L.741-10 du CESEDA
article L.743-8 du CESEDA
article L.922-3 al 1 à 4 du CESEDA
article R.743-18 du CESEDA
article R.743-19 du CESEDA
article 455 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
ETRANGERS - 05/07/2026 - n° 26/01020
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une demande de routing dans le cadre d'une rétention administrative ?
Une demande de routing est une démarche par laquelle l'administration sollicite les autorités consulaires ou les compagnies aériennes pour organiser le vol de retour de l'étranger retenu. Dans cette affaire, l'administration a adressé une demande de routing à destination de l'Inde le 30 juin 2026, ce qui a été considéré comme une diligence utile.
Quels sont les critères pour qu'une prolongation de rétention soit justifiée ?
Selon l'article L.741-3 du CESEDA, l'administration doit justifier avoir effectué toutes les diligences utiles pour réduire au maximum la durée de la rétention. En l'espèce, la demande de routing effectuée rapidement a été jugée suffisante pour justifier la prolongation.
Puis-je contester une prolongation de rétention si je pense que l'administration n'a pas fait assez ?
Oui, vous pouvez former un appel contre l'ordonnance de prolongation. Dans cette affaire, l'appelant a soulevé l'absence de diligences, mais la cour a estimé que la demande de routing constituait une diligence suffisante.
Quelle est la durée d'une première prolongation de rétention ?
La première prolongation peut être ordonnée pour une durée maximale de 26 jours, comme dans cette affaire où le juge a accordé 26 jours de prolongation.
Que se passe-t-il si l'administration ne fait pas les diligences nécessaires pendant la rétention ?
Si l'administration ne justifie pas de diligences utiles, le juge peut ordonner la mainlevée de la rétention. Dans cette affaire, la demande de routing a été considérée comme une diligence suffisante, donc la prolongation a été maintenue.
Quels sont les recours possibles contre une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel, comme dans cette affaire. Le délai d'appel est de 24 heures. Un pourvoi en cassation est également possible dans un délai de deux mois.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
