Cour d'appel, etrangers, 5 juillet 2026 — n° 26/01018
Synthèse de la décision
Question juridique
Le placement en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-il régulier lorsqu'il est fondé sur une mesure d'éloignement antérieure et que l'intéressé invoque une violation de la réserve du Conseil constitutionnel relative aux placements réitérés ?
Principe retenu
Le placement en rétention administrative est régulier s'il est fondé sur une mesure d'éloignement exécutoire et que les conditions légales sont remplies. La réserve du Conseil constitutionnel relative aux placements réitérés sur la base d'une même mesure d'éloignement ne s'applique pas lorsque le précédent placement a été suivi d'une incarcération.
Faits clés
- M. [C] [D] a été incarcéré du 12 juin 2026 au 30 juin 2026 pour vol en réunion en récidive.
- Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) prise le 17 septembre 2024.
- Il a été placé en rétention administrative le 30 juin 2026 pour exécution de l'OQTF.
- Le juge du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a prolongé la rétention pour 26 jours le 4 juillet 2026.
- M. [D] a interjeté appel le 4 juillet 2026 en invoquant l'irrégularité du placement réitéré et l'absence d'examen individuel.
Articles cités
article L.740-1 du CESEDA
article L.744-17 du CESEDA
article R.740-1 du CESEDA
article R.744-47 du CESEDA
article R.743-18 du CESEDA
article R.743-19 du CESEDA
article L.743-8 du CESEDA
article L.922-3 alinéas 1 à 4 du CESEDA
article L.741-10 du CESEDA
article 455 du code de procédure civile
article 612 du code de procédure civile
article R.743-20 du CESEDA
Sommaire de la décision
ETRANGERS - 05/07/2026 - n° 26/01018
Questions fréquentes
Puis-je être placé en rétention administrative après avoir purgé une peine de prison ?
Oui, comme dans cette affaire où M. [D] a été placé en rétention le jour même de sa libération pour exécuter une OQTF. L'incarcération n'empêche pas un placement ultérieur en rétention.
Qu'est-ce qu'un placement réitéré en rétention administrative ?
C'est lorsqu'un étranger fait l'objet de plusieurs placements en rétention sur la base de la même mesure d'éloignement. Dans cette affaire, M. [D] avait déjà été placé en rétention auparavant, mais la cour a jugé que la réserve du Conseil constitutionnel ne s'appliquait pas en raison de son incarcération entre les placements.
La réserve du Conseil constitutionnel s'applique-t-elle si j'ai été incarcéré entre deux placements ?
Non, selon cette décision, l'incarcération interrompt la continuité des placements, de sorte que la réserve du Conseil constitutionnel relative aux placements réitérés n'est pas applicable.
Comment contester une prolongation de rétention administrative ?
Vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance de prolongation, comme l'a fait M. [D] le 4 juillet 2026. L'appel est examiné par le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
Le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance. Dans cette affaire, l'ordonnance a été notifiée le 4 juillet 2026 à 11h35 et l'appel a été formé le même jour à 12h36.
Mon placement en rétention est-il régulier si l'OQTF date de plusieurs mois ?
Oui, tant que l'OQTF est toujours exécutoire. Dans cette affaire, l'OQTF datait du 17 septembre 2024 et a été jugée valable pour fonder le placement en rétention en juin 2026.
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