Cour d'appel, etrangers, 4 juillet 2026 — n° 26/01017

4 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La deuxième prolongation de la rétention administrative d'un étranger est-elle justifiée en l'absence de menace à l'ordre public et malgré l'insuffisance de diligences alléguée ?

Principe retenu

La deuxième prolongation de la rétention administrative au-delà de trente jours est possible en cas d'urgence absolue, de menace pour l'ordre public, ou d'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage, de l'absence de moyen de transport, ou de la carence de l'administration. En l'espèce, l'administration a justifié de diligences suffisantes et l'absence de menace à l'ordre public n'est pas un obstacle à la prolongation dès lors que les conditions légales sont remplies.

Faits clés

M. [B] [K], ressortissant tunisien, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai le 3 juin 2026.
Il a été placé en rétention administrative le 3 juin 2026.
Une première prolongation de 26 jours a été ordonnée le 6 juin 2026, confirmée en appel le 9 juin 2026.
Le 2 juillet 2026, le juge a ordonné une deuxième prolongation de 30 jours.
L'appelant conteste cette prolongation en invoquant l'absence de menace à l'ordre public et l'insuffisance de diligences de l'administration.

Articles cités

article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 740-1 à L. 744-17 du CESEDA article R. 740-1 à R. 744-47 du CESEDA article R. 743-18 du CESEDA article R. 743-19 du CESEDA article 455 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 04/07/2026 - n° 26/01017

Questions fréquentes

Quels sont les motifs légaux pour une deuxième prolongation de la rétention administrative ?

Selon l'article L. 742-4 du CESEDA, la deuxième prolongation est possible en cas d'urgence absolue, de menace pour l'ordre public, ou d'impossibilité d'exécuter l'éloignement due à la perte ou destruction des documents de voyage, à l'absence de moyen de transport, ou à la carence de l'administration.

L'absence de menace à l'ordre public suffit-elle à obtenir la mainlevée de la rétention ?

Non, l'absence de menace à l'ordre public n'est pas un motif de mainlevée en soi. La prolongation peut être ordonnée si d'autres conditions légales sont remplies, comme l'impossibilité d'exécuter l'éloignement malgré les diligences de l'administration.

Que doit prouver l'administration pour obtenir une deuxième prolongation ?

L'administration doit démontrer qu'elle a accompli des diligences suffisantes pour exécuter l'éloignement, par exemple en sollicitant un laissez-passer consulaire, et que l'éloignement n'a pu être réalisé pour l'une des raisons prévues par la loi.

Puis-je contester une deuxième prolongation si je pense que l'administration n'a pas fait assez de démarches ?

Oui, vous pouvez contester la prolongation en invoquant l'insuffisance des diligences de l'administration. Le juge vérifiera si les démarches étaient adaptées et suffisantes au regard de la situation.

Quelle est la durée d'une deuxième prolongation de rétention ?

La deuxième prolongation peut être ordonnée pour une durée maximale de 30 jours, conformément à l'article L. 742-4 du CESEDA.

Quels sont les recours possibles contre une ordonnance de prolongation de rétention ?

Vous pouvez interjeter appel devant le premier président de la cour d'appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Ensuite, un pourvoi en cassation est possible dans un délai de deux mois.

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