Cour d'appel, etrangers, 4 juillet 2026 — n° 26/01015

4 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le moyen tiré de l'absence de perspectives d'éloignement justifie-t-il la mainlevée de la deuxième prolongation de la rétention administrative ?

Principe retenu

La deuxième prolongation de la rétention administrative peut être ordonnée si l'impossibilité d'exécuter l'éloignement résulte de la perte ou destruction des documents de voyage, de la dissimulation d'identité ou de l'obstruction volontaire à l'éloignement. L'absence de perspectives d'éloignement n'est pas un motif de mainlevée si ces conditions sont remplies.

Faits clés

M. [E] [B], ressortissant algérien, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 27 janvier 2026.
Il a été placé en rétention administrative le 3 juin 2026.
Une première prolongation de 26 jours a été ordonnée le 6 juin 2026, confirmée en appel le 8 juin 2026.
Le 2 juillet 2026, le juge a ordonné une deuxième prolongation de 30 jours.
L'appelant soutient l'absence de perspectives d'éloignement.

Articles cités

article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.740-1 à L.744-17 du CESEDA article R.740-1 à R.744-47 du CESEDA article R 743-18 du CESEDA article R 743-19 du CESEDA article 455 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 04/07/2026 - n° 26/01015

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une deuxième prolongation de rétention administrative ?

C'est une prolongation supplémentaire de 30 jours maximum, ordonnée par le juge, après une première prolongation de 26 jours, dans les cas prévus par l'article L. 742-4 du CESEDA (urgence, menace pour l'ordre public, perte de documents, dissimulation d'identité ou obstruction à l'éloignement).

L'absence de perspectives d'éloignement est-elle un motif de mainlevée ?

Non, selon la cour d'appel de Douai dans cette affaire, l'absence de perspectives d'éloignement n'est pas un motif suffisant pour ordonner la mainlevée si les conditions de l'article L. 742-4 sont remplies (par exemple, obstruction volontaire à l'éloignement).

Quels sont les recours contre une ordonnance de prolongation de rétention ?

Vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Le pourvoi en cassation est possible dans un délai de deux mois, mais uniquement par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Que faire si mon pays d'origine refuse de délivrer un laissez-passer consulaire ?

Dans cette affaire, l'appelant invoquait l'absence de perspectives d'éloignement, mais la cour a confirmé la prolongation. Il est conseillé de fournir tous les éléments prouvant les démarches administratives et l'impossibilité d'exécution, mais cela ne garantit pas la mainlevée.

Quelle est la durée totale maximale de rétention administrative ?

La rétention initiale est de 4 jours, renouvelable une fois pour 26 jours (première prolongation), puis une deuxième prolongation de 30 jours est possible dans certains cas, soit un maximum de 60 jours (hors cas exceptionnels).

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