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Cour d'appel, etrangers, 3 juillet 2026 — n° 26/01013

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Synthèse de la décision

Question juridique

La troisième prolongation de la rétention administrative d'un étranger est-elle valable malgré l'absence de communication d'une copie actualisée du registre et l'absence d'interprète devant le premier juge ?

Principe retenu

En application de l'article L. 743-12 du CESEDA, la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou l'inobservation des formalités substantielles ne peut entraîner la mainlevée de la rétention que si le magistrat constate une irrégularité. En l'espèce, les moyens soulevés (absence de copie actualisée du registre et absence d'interprète) n'ont pas été retenus comme des violations justifiant la mainlevée.

Faits clés

  • M. [S] [N], ressortissant ivoirien né le 22 mars 2006, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour.
  • Il a été placé en rétention administrative le 4 mai 2026.
  • Le 2 juillet 2026, le magistrat du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné une troisième prolongation de la rétention pour 30 jours.
  • M. [N] a interjeté appel le 2 juillet 2026, demandant la main-levée.
  • Il a soulevé deux moyens : absence de communication d'une copie actualisée du registre et absence d'interprète devant le premier juge.

Articles cités

article L 740-1 du CESEDA article L.744-17 du CESEDA article R.740-1 du CESEDA article R.744-47 du CESEDA article R 743-18 du CESEDA article R 743-19 du CESEDA article L 743-8 du CESEDA article L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA article L. 743-12 du CESEDA article 455 du code de procédure civile article 612 du code de procédure civile article R. 743-20 du CESEDA

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 03/07/2026 - n° 26/01013

Questions fréquentes

Quels sont les motifs de nullité d'une prolongation de rétention administrative ?
Les motifs de nullité sont ceux prévus par le CESEDA, notamment la violation des formes prescrites à peine de nullité ou l'inobservation des formalités substantielles. Dans cette affaire, l'absence de communication d'une copie actualisée du registre et l'absence d'interprète ont été soulevées mais n'ont pas été retenues comme justifiant la mainlevée.
L'absence d'interprète lors de l'audience peut-elle entraîner la mainlevée de la rétention ?
Non, dans cette décision, la cour d'appel a estimé que l'absence d'interprète devant le premier juge ne constituait pas une violation des formes substantielles justifiant la mainlevée, car l'intéressé avait été assisté d'un interprète en appel et ses droits avaient été respectés.
Que faire si le registre de rétention n'est pas communiqué ?
L'absence de communication d'une copie actualisée du registre peut être invoquée comme moyen de nullité. Cependant, dans cette affaire, la cour a rejeté ce moyen, considérant que cette absence n'affectait pas la régularité de la procédure.
Quelle est la procédure pour une troisième prolongation de rétention ?
La troisième prolongation est ordonnée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, sur requête de l'autorité administrative, pour une durée maximale de 30 jours. L'étranger peut interjeter appel dans les 24 heures. Dans cette affaire, la troisième prolongation a été confirmée en appel.
Un mineur peut-il être placé en rétention administrative ?
Oui, un mineur peut être placé en rétention administrative s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Dans cette affaire, M. [N] était âgé de 20 ans au moment des faits (né en 2006), donc majeur, mais la question de la minorité n'a pas été un élément déterminant.
Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'appel doit être interjeté dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Dans cette affaire, l'appel a été formé le jour même de l'ordonnance, dans les délais.
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