Cour d'appel, etrangers, 3 juillet 2026 — n° 26/01012

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'absence d'interprétariat en présentiel lors de la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative rend-elle la procédure irrégulière et justifie-t-elle la mainlevée de la rétention ?

Principe retenu

Le placement en rétention administrative ne prend effet qu'à compter de sa notification à l'intéressé, lequel doit être informé dans une langue qu'il comprend de ses droits (assistance d'un interprète, d'un conseil, d'un médecin). L'absence d'élément justifiant le recours à un interprétariat par téléphone lors de la notification peut constituer une irrégularité, mais en l'espèce, l'appelant n'a pas démontré que ses droits n'ont pas été respectés.

Faits clés

M. [P] [S], ressortissant algérien, a fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français de 5 ans prononcée le 28 janvier 2026.
À sa sortie de la maison d'arrêt de Valenciennes, il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral du 29 juin 2026.
La notification de l'arrêté de placement a été effectuée avec interprétariat par téléphone.
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement n'a été déposé.
Le magistrat du siège a prolongé la rétention pour 26 jours par ordonnance du 2 juillet 2026.

Articles cités

article L.741-6 du CESEDA article L.741-10 du CESEDA article R.743-18 du CESEDA article R.743-19 du CESEDA article 455 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 03/07/2026 - n° 26/01012

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?

La rétention administrative est une mesure privative de liberté visant à maintenir un étranger en situation irrégulière dans un centre spécialisé en vue de son éloignement du territoire français.

Quels sont mes droits lors de la notification d'un placement en rétention ?

Lors de la notification, vous devez être informé dans une langue que vous comprenez de votre droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un avocat et d'un médecin. L'administration doit justifier du recours à un interprétariat par téléphone si elle l'utilise.

Puis-je contester la rétention si l'interprète était au téléphone ?

Oui, vous pouvez contester la régularité de la procédure si l'administration ne justifie pas du recours à un interprétariat par téléphone. Cependant, le juge apprécie si vos droits ont été effectivement respectés.

Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?

L'appel doit être formé dans un délai très court, généralement 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance. Il est impératif de consulter un avocat rapidement.

Que se passe-t-il si la notification est irrégulière ?

Si la notification est irrégulière, le placement en rétention peut être annulé et la mainlevée ordonnée. Toutefois, l'irrégularité doit avoir porté atteinte aux droits de l'intéressé.

Qu'est-ce qu'une interdiction judiciaire du territoire ?

C'est une peine complémentaire prononcée par un tribunal correctionnel qui interdit à un étranger de séjourner en France pour une durée déterminée. Elle peut être exécutée par une rétention administrative.

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