Cour d'appel, etrangers, 3 juillet 2026 — n° 26/01011
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il irrecevable faute de motivation suffisante ?
Principe retenu
L'appel formé contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative doit être motivé. Une déclaration d'appel qui se borne à invoquer un moyen stéréotypé sur un document pré-imprimé, sans aucun élément circonstancié, est irrecevable.
Faits clés
- M. [T] [L], ressortissant guinéen né le 4 septembre 2005, a été placé en rétention administrative.
- Le juge du tribunal judiciaire de Lille a prolongé sa rétention par ordonnance du 1er juillet 2026.
- M. [T] [L] a interjeté appel le 2 juillet 2026, sollicitant la main-levée de la rétention.
- La déclaration d'appel était fondée sur un document pré-imprimé stéréotypé invoquant l'irrégularité de la requête préfectorale.
- L'appel ne contenait aucun élément circonstancié de nature à constituer une motivation.
Articles cités
article L743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R743-14 à R743-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R743-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
ETRANGERS - 03/07/2026 - n° 26/01011
Questions fréquentes
Pourquoi mon appel a-t-il été déclaré irrecevable ?
Votre appel a été déclaré irrecevable car la déclaration d'appel ne contenait pas de motivation suffisante. Vous avez utilisé un document pré-imprimé stéréotypé sans apporter d'éléments circonstanciés propres à votre situation, ce qui ne constitue pas une motivation au sens de l'article R743-11 du CESEDA.
Que dois-je faire pour que mon appel soit recevable ?
Pour que votre appel soit recevable, vous devez rédiger une déclaration d'appel motivée, c'est-à-dire exposant des arguments précis et personnalisés contestant la décision de prolongation de rétention. Le simple rappel des textes ou l'utilisation d'un formulaire type sans adaptation à votre cas est insuffisant.
Puis-je utiliser un formulaire pré-rempli pour faire appel ?
Non, l'utilisation d'un document pré-imprimé stéréotypé, sans ajout d'éléments circonstanciés, est considérée comme une absence de motivation et entraîne l'irrecevabilité de l'appel, comme dans votre cas.
Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
Le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance de prolongation. Votre appel doit être déposé dans ce délai, faute de quoi il sera irrecevable pour tardiveté.
La cour d'appel peut-elle rejeter mon appel sans audience ?
Oui, en vertu de l'article L743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut rejeter l'appel sans convocation préalable des parties si l'appel est manifestement irrecevable, comme dans votre cas où la motivation était absente.
Qu'est-ce qu'une motivation suffisante pour un appel en rétention ?
Une motivation suffisante consiste à exposer des faits et des arguments juridiques précis, propres à votre situation, qui remettent en cause la régularité ou le bien-fondé de la décision de prolongation. Par exemple, contester les conditions de votre interpellation, l'absence de garanties de représentation, ou une erreur dans l'appréciation du juge.
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