Cour d'appel, chambre 1 section 1, 2 juillet 2026 — n° 25/03183
Synthèse de la décision
Question juridique
Le conseiller de la mise en état peut-il ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté le jugement frappé d'appel et ne justifie pas d'une impossibilité d'exécuter ?
Principe retenu
En application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, sauf s'il démontre que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.
Faits clés
- M. [B] [R] a été condamné par jugement du 29 avril 2025 à payer 11 635,38 euros à la SA Société des eaux du Touquet [Localité 1]-Plage et extensions.
- M. [B] [R] a interjeté appel le 19 juin 2025.
- La société intimée a demandé la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement.
- M. [B] [R] n'a pas conclu devant le conseiller de la mise en état.
- Le jugement a été signifié à M. [B] [R] le 23 mai 2025.
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 1343-2 du code civil
Sommaire de la décision
CHAMBRE 1 SECTION 1 - 02/07/2026 - n° 25/03183
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'une affaire en appel pour défaut d'exécution ?
La radiation est une mesure par laquelle le conseiller de la mise en état retire l'affaire du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté le jugement frappé d'appel, sauf s'il démontre que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.
Comment éviter la radiation de mon appel ?
Pour éviter la radiation, vous devez exécuter le jugement (par exemple, payer les sommes dues) ou démontrer au conseiller de la mise en état que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou que vous êtes dans l'impossibilité d'exécuter.
Quels sont les critères pour qu'une demande de radiation soit acceptée ?
Le conseiller de la mise en état doit vérifier que l'appelant n'a pas exécuté le jugement, que celui-ci est exécutoire, et que l'appelant ne justifie pas d'une impossibilité d'exécuter ou de conséquences manifestement excessives.
Que se passe-t-il après une radiation ?
L'affaire est retirée du rôle de la cour. Elle peut être réinscrite si l'appelant justifie avoir exécuté le jugement. La radiation n'éteint pas l'instance, mais la suspend.
Puis-je contester une ordonnance de radiation ?
Oui, l'ordonnance de radiation peut être déférée à la cour d'appel dans les conditions prévues par l'article 524 du code de procédure civile.
L'appel suspend-il l'exécution du jugement ?
Non, l'appel n'est pas suspensif sauf si le jugement est assorti de l'exécution provisoire ou si une demande de suspension est accordée. En l'espèce, le jugement était exécutoire.
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