Cour d'appel, 2 e chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 26/00366
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile ?
Principe retenu
En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit conclure dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. En l'espèce, l'appelant n'ayant pas conclu dans ce délai, la caducité est prononcée.
Faits clés
- Déclaration d'appel du 10 mars 2026
- Aucune conclusion déposée par l'appelant dans les trois mois
- Demande de caducité formulée par l'intimé le 12 juin 2026
- Avis notifié aux parties le 19 juin 2026
- Ordonnance rendue le 2 juillet 2026
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2 e chambre civile - 02/07/2026 - n° 26/00366
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité de la déclaration d'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile.
Quel est le délai pour conclure en appel ?
Le délai pour conclure en appel est de trois mois à compter de la déclaration d'appel, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Que faire si je n'ai pas conclu dans les délais ?
Si vous n'avez pas conclu dans les trois mois, la déclaration d'appel est caduque. Vous pouvez former un déféré contre l'ordonnance de caducité dans les quinze jours de sa notification.
L'intimé peut-il demander la caducité de l'appel ?
Oui, l'intimé peut saisir le magistrat chargé de la mise en état d'une demande de caducité si l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois.
Quels sont les effets de la caducité de l'appel ?
La caducité de la déclaration d'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel et l'appelant est condamné aux dépens.
Puis-je demander un délai supplémentaire pour conclure ?
Le délai de trois mois est impératif et ne peut être prolongé. Toutefois, en cas de force majeure, vous pouvez solliciter une relevé de la caducité.
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