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Cour d'appel, 2 e chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 26/00199

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Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai de deux mois suivant l'avis de fixation à bref délai ?

Principe retenu

En application de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de l'avis de fixation à bref délai pour conclure. À défaut, la caducité est prononcée.

Faits clés

  • Appel interjeté par la SARL NIGHTSTORE contre une ordonnance de référé du 20 janvier 2026
  • Avis de fixation à bref délai notifié le 25 février 2026
  • Avis de caducité notifié aux parties le 25 juin 2026
  • L'avocat de l'appelant a répondu le 25 juin 2026 mais n'a pas conclu dans le délai de deux mois
  • Décision de caducité rendue le 2 juillet 2026

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2 e chambre civile - 02/07/2026 - n° 26/00199

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas accompli les diligences requises dans les délais, notamment le dépôt de ses conclusions.
Quel est le délai pour conclure en appel à bref délai ?
En application de l'article 906-2 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de l'avis de fixation à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
Que se passe-t-il si l'appelant ne conclut pas dans les deux mois ?
Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de la déclaration d'appel, prononcée par le président de la chambre, sauf déféré dans les quinze jours.
Comment contester une ordonnance de caducité ?
L'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par voie de requête.
Quels sont les effets de la caducité de l'appel ?
La caducité entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. L'appelant est condamné aux dépens.
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