Cour d'appel, 2 e chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 26/00164

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le conseiller de la mise en état est-il compétent pour statuer sur une fin de non-recevoir tirée de la prescription lorsque celle-ci a déjà été tranchée par le tribunal de première instance ?

Principe retenu

Le conseiller de la mise en état ne peut connaître des fins de non-recevoir qui ont été tranchées par le juge de la mise en état ou par le tribunal, ni de celles qui, n'ayant pas été tranchées en première instance, auraient pour conséquence, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond.

Faits clés

M. [U] a été condamné solidairement avec la SCI [M] et Mme [O] à payer 28 740,95 euros au Crédit Lyonnais par jugement du 20 juin 2025.
M. [U] a interjeté appel le 6 février 2026.
M. [U] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à voir déclarer l'action en paiement prescrite.
Le Crédit Lyonnais, Mme [O] et la SCI [M] n'ont pas constitué avocat en appel.
Le conseiller de la mise en état a soulevé d'office la question de sa compétence pour statuer sur la fin de non-recevoir.

Articles cités

article L.218-2 du code de la consommation article 913-5, 5° du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2 e chambre civile - 02/07/2026 - n° 26/00164

Questions fréquentes

Le conseiller de la mise en état peut-il statuer sur la prescription de l'action en paiement ?

Non, le conseiller de la mise en état ne peut pas statuer sur une fin de non-recevoir tirée de la prescription lorsque celle-ci a déjà été tranchée par le tribunal de première instance, car cela reviendrait à remettre en cause ce qui a été jugé au fond, ce qui relève de la compétence de la cour d'appel.

Que dois-je faire si je veux contester la prescription en appel ?

Vous devez soulever la prescription dans vos conclusions au fond devant la cour d'appel, et non par un incident devant le conseiller de la mise en état, car ce dernier n'a pas compétence pour infirmer le jugement.

Quels sont les pouvoirs du conseiller de la mise en état ?

Le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance, mais il ne peut pas connaître des fins de non-recevoir qui ont été tranchées en première instance ou qui, si elles étaient accueillies, remettraient en cause ce qui a été jugé au fond.

Puis-je demander l'infirmation du jugement pour prescription au conseiller de la mise en état ?

Non, car l'infirmation d'un jugement relève des seuls pouvoirs de la cour d'appel. Le conseiller de la mise en état ne peut pas infirmer le jugement, même si la prescription est fondée.

Qu'est-ce qu'une fin de non-recevoir ?

Une fin de non-recevoir est un moyen de procédure qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel que la prescription, la chose jugée ou le défaut de qualité.

Le conseiller de la mise en état peut-il déclarer l'action prescrite ?

Non, dans cette affaire, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'incident de M. [U] car la prescription avait déjà été tranchée par le tribunal et l'accueillir aurait nécessité d'infirmer le jugement, ce qui dépasse ses pouvoirs.

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