Cour d'appel, 2 e chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 26/00082

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel intervenu sans réserves et accepté par les parties avant le prononcé de l'arrêt ?

Principe retenu

Le désistement d'instance et d'action, exprimé sans réserves et en l'absence d'appel incident, produit un effet extinctif immédiat, dessaisissant la cour et l'empêchant de statuer. Il emporte soumission de payer les frais de l'instance, sauf convention contraire des parties.

Faits clés

Appel interjeté par le GCS Centre Chirurgical de [Localité 1] contre un jugement du tribunal judiciaire de Chaumont du 19 décembre 2025.
Le 11 juin 2026, jour du délibéré, l'appelant s'est désisté de son appel sans réserves.
L'intimée (S.A.S. Clinique François 1er - Louis Pasteur) a accepté le désistement le même jour.
Les parties intervenantes volontaires (CSE et syndicat CFDT) ont accepté le désistement le 12 juin 2026.
Aucun appel incident n'avait été formé.

Articles cités

article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2 e chambre civile - 02/07/2026 - n° 26/00082

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel avant le jugement ?

Le désistement d'appel, s'il est sans réserves et accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La procédure prend fin et la cour ne peut plus statuer.

Dois-je payer les frais de l'autre partie si je me désiste ?

En principe, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance. Cependant, les parties peuvent convenir que chacune conserve la charge de ses propres frais et dépens, comme dans cette affaire.

Puis-je me désister de mon appel le jour du délibéré ?

Oui, le désistement peut intervenir jusqu'au prononcé de l'arrêt. Dans cette affaire, le désistement a été effectué le jour du délibéré, quelques heures avant le prononcé, et a été accepté, produisant son effet extinctif immédiat.

Qu'est-ce qu'un désistement sans réserves ?

Un désistement sans réserves signifie que l'appelant renonce à son appel sans condition ni réserve. Il est définitif et ne peut être remis en cause. En l'absence d'appel incident, il produit un effet extinctif immédiat.

L'intimé doit-il accepter mon désistement ?

Oui, le désistement d'appel doit être accepté par l'intimé, sauf si l'intimé a lui-même formé un appel incident. Dans cette affaire, l'intimé a accepté le désistement, ce qui a permis l'extinction de l'instance.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Il emporte soumission de payer les frais de l'instance, sauf convention contraire. La décision de première instance redevient définitive.

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