Cour d'appel, 2 e chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 25/01304

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du désistement d'un incident en caducité de déclaration d'appel sur les dépens et les frais irrépétibles ?

Principe retenu

Le désistement de l'incident emporte soumission au paiement des dépens conformément à l'article 399 du code de procédure civile. En l'absence de réserves ou de demande incidente, le désistement est constaté. Les dépens sont mis à la charge des intimés qui se sont désistés.

Faits clés

Les intimés ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident en caducité de la déclaration d'appel.
Par conclusions du 15 juin 2026, les intimés se sont désistés de leur incident.
La société [A] [N] a demandé la condamnation des intimés aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700.
Le désistement est intervenu sans réserves et sans demande incidente des intimés.
Les intimés avaient initialement demandé que chaque partie conserve ses frais.

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2 e chambre civile - 02/07/2026 - n° 25/01304

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste d'un incident en caducité d'appel ?

Le désistement est constaté par le conseiller de la mise en état, et vous êtes condamné aux dépens de l'incident, sauf convention contraire.

Qui paie les dépens en cas de désistement d'incident ?

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte soumission au paiement des dépens. Ainsi, les intimés qui se désistent sont condamnés aux dépens.

Puis-je demander une indemnité au titre de l'article 700 après un désistement ?

Oui, la partie adverse peut demander une indemnité au titre de l'article 700. Dans cette affaire, la société [A] [N] a obtenu 1000 euros.

Les intimés peuvent-ils éviter de payer les dépens en se désistant ?

Non, sauf si l'autre partie accepte de renoncer aux dépens. En l'espèce, les intimés ont été condamnés aux dépens malgré leur demande de conserver chacun leurs frais.

Qu'est-ce qu'un incident de caducité de déclaration d'appel ?

C'est une demande visant à faire constater que la déclaration d'appel est caduque, par exemple pour non-respect des délais. Ici, les intimés s'en sont désistés.

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