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Cour d'appel, 2 e chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 25/00601

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par les intimés ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par les intimés, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. L'appelant supporte les dépens de l'appel.

Faits clés

  • Appel interjeté par la SAS DEMETERE venant aux droits de la société AVENIR MOTOCULTURE
  • Désistement de l'appel par conclusions du 2 juin 2026
  • Acceptation du désistement par les intimées SAS AGCO DISTRIBUTION et SAS AGCO
  • Désistement de leur demande d'incident par les intimées
  • Ordonnance constatant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2 e chambre civile - 02/07/2026 - n° 25/00601

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?
L'appelant peut se désister de son appel par conclusions déposées au greffe de la cour d'appel. Le désistement doit être accepté par les intimés s'ils ont déjà conclu au fond ou formé un appel incident.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. L'appelant supporte les dépens de l'appel, sauf convention contraire.
L'intimé doit-il accepter le désistement d'appel ?
Oui, si l'intimé a déjà conclu au fond ou formé un appel incident, son acceptation est nécessaire. En l'espèce, les intimées ont accepté le désistement et se sont désistées de leur incident.
Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?
En principe, l'appelant qui se désiste supporte les dépens de l'appel. Dans cette affaire, la SAS DEMETERE a été condamnée aux dépens.
Que se passe-t-il si l'appelant se désiste ?
L'instance d'appel est éteinte et la cour d'appel se dessaisit. La décision de première instance redevient définitive.
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