Cour d'appel, 2 e chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 23/00365
Synthèse de la décision
Question juridique
Le garagiste qui remplace un moteur défectueux par un moteur d'occasion non conforme engage-t-il sa responsabilité contractuelle envers le client ?
Principe retenu
Le garagiste est tenu d'une obligation de résultat quant à la réparation effectuée. Il engage sa responsabilité contractuelle s'il livre un véhicule dont le moteur de remplacement n'est pas conforme aux spécifications convenues ou présente des défauts, même si le moteur provient d'un fournisseur tiers.
Faits clés
- Véhicule IVECO tombé en panne le 6 mars 2015
- Diagnostic de panne moteur irréparable par la SAS [K] [R]
- Devis de remplacement du moteur émis par la SAS [K] [R]
- Moteur de remplacement d'occasion fourni par la SASU SERMA POIDS LOURDS
- Nouvelle panne du véhicule après réparation
Articles cités
article 579 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2 e chambre civile - 02/07/2026 - n° 23/00365
Questions fréquentes
Mon garagiste a changé le moteur de ma voiture mais il ne fonctionne pas, que puis-je faire ?
Vous pouvez engager la responsabilité contractuelle du garagiste. Il est tenu d'une obligation de résultat : le véhicule doit être en état de circuler après la réparation. Vous pouvez demander le remboursement des frais de réparation et une indemnisation pour l'immobilisation du véhicule.
Le garagiste est-il responsable si le moteur d'occasion qu'il a installé tombe en panne ?
Oui, le garagiste est responsable même s'il a utilisé un moteur d'occasion. Il doit s'assurer de la conformité et du bon fonctionnement du moteur installé. Il ne peut pas se dégager de sa responsabilité en invoquant le fournisseur.
Puis-je obtenir le remboursement des frais de réparation si le moteur de remplacement est défectueux ?
Oui, vous pouvez obtenir le remboursement des factures de réparation, ainsi que des frais d'immobilisation et d'expertise, si le moteur de remplacement est défectueux et que le garagiste n'a pas respecté son obligation de résultat.
Quels sont mes droits si le véhicule réparé tombe en panne à nouveau ?
Vous avez droit à une réparation conforme. Si le véhicule tombe en panne à nouveau en raison d'un défaut de la réparation, vous pouvez demander au garagiste de reprendre la réparation à ses frais ou demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Le garagiste peut-il se dégager de sa responsabilité en invoquant le fournisseur du moteur ?
Non, le garagiste est responsable envers son client de la qualité de la réparation, même s'il a acheté le moteur auprès d'un fournisseur. Il peut ensuite se retourner contre le fournisseur, mais cela ne l'exonère pas vis-à-vis du client.
Quelle est la différence entre obligation de moyen et obligation de résultat pour un garagiste ?
L'obligation de résultat impose au garagiste de parvenir à un résultat précis (ici, que le véhicule fonctionne correctement après la réparation). L'obligation de moyen exige seulement qu'il mette tout en œuvre pour y parvenir. En matière de réparation automobile, le garagiste est généralement tenu d'une obligation de résultat.
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