Cour d'appel, chambre 6 (etrangers), 4 juillet 2026 — n° 26/02422

4 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel du procureur de la République contre une ordonnance de remise en liberté d'un étranger retenu doit-il être déclaré suspensif en raison d'une menace grave pour l'ordre public ?

Principe retenu

En application de l'article L. 743-22 du CESEDA, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel de déclarer son recours suspensif lorsqu'il apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. En l'espèce, la menace grave pour l'ordre public est caractérisée par l'adhésion de l'étranger à un islam rigoriste et la perte de son statut de réfugié pour menace grave à la sûreté de l'État.

Faits clés

M. [G] [Z], ressortissant irakien, a fait l'objet d'un arrêté ministériel d'expulsion le 2 avril 2026
Il a été placé en rétention administrative le 5 mai 2026
Le juge des libertés et de la détention a ordonné sa remise en liberté le 4 juillet 2026
Le procureur de la République a interjeté appel le 4 juillet 2026 et demandé le caractère suspensif
M. [Z] a adhéré à un islam rigoriste et son statut de réfugié a été retiré pour menace grave à la sûreté de l'État

Articles cités

article L.743-22 du CESEDA article L.743-25 du CESEDA article R.743-13 du CESEDA

Sommaire de la décision

Chambre 6 (Etrangers) - 04/07/2026 - n° 26/02422

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un appel suspensif en matière de rétention administrative ?

L'appel suspensif est une procédure par laquelle le ministère public demande au premier président de la cour d'appel de suspendre l'exécution d'une ordonnance de remise en liberté d'un étranger retenu, en attendant que l'appel soit jugé au fond.

Quelles sont les conditions pour qu'un appel soit déclaré suspensif ?

Selon l'article L.743-22 du CESEDA, l'appel peut être déclaré suspensif si l'étranger ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou s'il existe une menace grave pour l'ordre public.

En quoi consistait la menace grave pour l'ordre public dans cette affaire ?

Dans cette affaire, la menace grave pour l'ordre public était caractérisée par l'adhésion de l'étranger à un islam rigoriste et le retrait de son statut de réfugié pour menace grave à la sûreté de l'État.

Quel est le délai pour former un appel suspensif ?

L'appel accompagné de la demande suspensive doit être formé dans un délai de 10 heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République.

Que se passe-t-il après que l'appel est déclaré suspensif ?

L'audience au fond est fixée rapidement (ici le 6 juillet 2026) pour statuer sur le bien-fondé de l'appel. L'étranger reste retenu pendant ce délai.

Quels sont les droits de l'étranger pendant la période suspensive ?

L'étranger peut contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter conformément à l'article L.743-25 du CESEDA.

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