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Cour d'appel, chambre 6 (etrangers), 3 juillet 2026 — n° 26/02417

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Synthèse de la décision

Question juridique

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion est-elle justifiée en l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative peut être ordonnée si l'administration justifie de diligences suffisantes pour exécuter la mesure d'éloignement. L'absence de perspectives d'éloignement à bref délai ne fait pas obstacle à la prolongation dès lors que les démarches nécessaires sont en cours.

Faits clés

  • M. [Y] fait l'objet d'un arrêté d'expulsion du 25 février 2026
  • Placement en rétention administrative le 2 juin 2026
  • Première prolongation de 26 jours ordonnée le 7 juin 2026
  • Seconde prolongation de 30 jours demandée par le préfet le 1er juillet 2026
  • M. [Y] est de nationalité algérienne

Articles cités

article L.141-2 du CESEDA article L.141-3 du CESEDA article L.251-1 du CESEDA article L.261-1 du CESEDA article L.611-1 du CESEDA article L.614-19 du CESEDA article L.711-2 du CESEDA article L.721-3 du CESEDA article L.722-8 du CESEDA article L.732-8 du CESEDA article L.733-16 du CESEDA article L.741-1 du CESEDA article L.744-17 du CESEDA article L.751-9 du CESEDA article L.754-1 du CESEDA article L.761-8 du CESEDA article R.741-1 du CESEDA article R.744-16 du CESEDA article R.761-5 du CESEDA article R.743-10 du CESEDA

Sommaire de la décision

Chambre 6 (Etrangers) - 03/07/2026 - n° 26/02417

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative ?
La prolongation est possible si l'administration justifie de diligences suffisantes pour exécuter l'éloignement. Dans cette affaire, le préfet a démontré avoir saisi les autorités consulaires algériennes et effectué des démarches, ce qui a justifié la prolongation malgré l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai.
Puis-je contester une ordonnance de prolongation de rétention ?
Oui, vous pouvez faire appel dans les 24 heures suivant le prononcé de l'ordonnance. Dans cette affaire, M. [Y] a fait appel le 3 juillet 2026, et l'appel a été déclaré recevable.
Que faire si le préfet ne fait pas assez pour m'expulser ?
Vous pouvez soulever l'absence de diligences suffisantes devant le juge. Dans cette affaire, M. [Y] a contesté la prolongation en arguant que l'administration ne justifiait pas de perspectives d'éloignement, mais le juge a estimé que les démarches étaient suffisantes.
Puis-je demander une assignation à résidence plutôt que la rétention ?
Oui, vous pouvez solliciter une assignation à résidence. Dans cette affaire, M. [Y] a demandé son placement sous assignation à résidence, mais le juge a rejeté cette demande.
Combien de temps peut-on rester en rétention administrative ?
La durée maximale de rétention est de 90 jours, renouvelable par périodes. Dans cette affaire, une première prolongation de 26 jours a été ordonnée, puis une seconde de 30 jours, portant la durée totale à 56 jours à la date de la décision.
Qu'est-ce qu'un arrêté d'expulsion ?
Un arrêté d'expulsion est une décision administrative ordonnant l'expulsion d'un étranger du territoire français. Dans cette affaire, M. [Y] faisait l'objet d'un arrêté d'expulsion pris le 25 février 2026.
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