Cour d'appel, chambre 6 (etrangers), 3 juillet 2026 — n° 26/02408

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le placement en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-il justifié en l'absence de garanties de représentation suffisantes ?

Principe retenu

Le placement en rétention administrative est justifié lorsque l'étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de fuite, notamment en l'absence de documents d'identité ou de passeport en cours de validité, de domicile stable, ou de liens personnels et familiaux suffisants sur le territoire.

Faits clés

M. [Q] [E], ressortissant mauricien, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 4 mai 2026.
Il a été placé en rétention administrative le 27 juin 2026.
Il ne possédait pas de passeport en cours de validité ni de document d'identité.
Il n'avait pas de domicile stable ni d'attaches familiales en France.
Il avait déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement non exécutée.

Articles cités

article L.141-2 du CESEDA article L.141-3 du CESEDA article L.251-1 du CESEDA article L.261-1 du CESEDA article L.611-1 du CESEDA article L.614-19 du CESEDA article L.711-2 du CESEDA article L.721-3 du CESEDA article L.722-8 du CESEDA article L.732-8 du CESEDA article L.733-16 du CESEDA article L.741-1 du CESEDA article L.744-17 du CESEDA article L.751-9 du CESEDA article L.754-1 du CESEDA article L.761-8 du CESEDA article R.741-1 du CESEDA article R.744-16 du CESEDA article R.761-5 du CESEDA article R.743-10 du CESEDA

Sommaire de la décision

Chambre 6 (Etrangers) - 03/07/2026 - n° 26/02408

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour être placé en rétention administrative ?

Le placement en rétention est possible si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, par exemple s'il n'a pas de passeport valide, de domicile stable ou d'attaches familiales en France, et qu'il existe un risque de fuite.

Puis-je demander une assignation à résidence à la place de la rétention ?

Oui, vous pouvez demander une assignation à résidence, mais le juge l'accorde seulement si vous présentez des garanties de représentation suffisantes, comme un passeport valide, un domicile fixe et des liens personnels en France.

Comment contester une décision de placement en rétention ?

Vous pouvez former un recours devant le juge des libertés et de la détention dans les 48 heures suivant la notification de la décision. Ensuite, vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance du juge dans les 24 heures devant le premier président de la cour d'appel.

Quels sont mes droits pendant la rétention administrative ?

Vous avez le droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un avocat et d'un médecin, de communiquer avec votre consulat et avec une personne de votre choix.

Que se passe-t-il si je n'ai pas de passeport en cours de validité ?

L'absence de passeport valide est un élément qui peut justifier le placement en rétention, car cela constitue un défaut de garantie de représentation et augmente le risque de fuite.

Le juge peut-il annuler la décision de rétention si elle est insuffisamment motivée ?

Oui, si la décision de placement en rétention est insuffisamment motivée ou ne prend pas en compte votre situation personnelle, le juge peut l'annuler et ordonner votre remise en liberté ou une assignation à résidence.

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