Cour d'appel, chambre 2 a, 3 juillet 2026 — n° 26/02076
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour peut-elle rectifier une erreur matérielle affectant le nom des parties dans le dispositif d'un arrêt ?
Principe retenu
Conformément à l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Faits clés
- Arrêt du 22 mai 2026 mentionnait par erreur '[V] et [N] [F]' au lieu de '[V] et [N] [O]'
- Les parties concernées sont les consorts [O]
- La cour s'est saisie d'office de la rectification
- Les parties ont été invitées à formuler leurs observations
- Seul le conseil des consorts [F] a transmis des observations
Articles cités
article 462 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 2 A - 03/07/2026 - n° 26/02076
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans une décision de justice ?
Une erreur matérielle est une erreur d'écriture, de calcul ou de dénomination qui affecte un jugement ou un arrêt, sans remettre en cause le raisonnement juridique. Par exemple, une erreur sur le nom d'une partie.
Quel article du code de procédure civile permet de rectifier une erreur matérielle ?
L'article 462 du code de procédure civile prévoit que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré.
La cour peut-elle se saisir d'office pour rectifier une erreur matérielle ?
Oui, comme dans cette affaire, la cour s'est saisie d'office de la rectification de l'erreur matérielle affectant le nom des parties dans le dispositif de l'arrêt du 22 mai 2026.
Quelle est la procédure pour demander la rectification d'une erreur matérielle ?
La procédure est simple : la juridiction invite les parties à formuler leurs observations, puis rend un arrêt rectificatif. Les dépens de l'instance en rectification sont généralement laissés à la charge du Trésor public.
L'erreur matérielle affecte-t-elle la validité de la décision ?
Non, l'erreur matérielle n'affecte pas la validité de la décision. Elle peut être corrigée à tout moment, même après que la décision est passée en force de chose jugée.
Que faire si mon nom est mal orthographié dans une décision de justice ?
Vous pouvez saisir la juridiction qui a rendu la décision d'une demande de rectification d'erreur matérielle, ou la juridiction peut se saisir d'office. La correction sera ordonnée par un arrêt rectificatif.
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