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Cour d'appel, chambre 1 a, 3 juillet 2026 — n° 26/00052

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de reprise d'instance après l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une partie appelante ?

Principe retenu

Lorsque l'instance est interrompue par l'ouverture d'une procédure collective, elle peut être reprise après mise en demeure. À défaut de diligences dans le délai imparti, le président de chambre peut ordonner la radiation de l'affaire du rôle.

Faits clés

  • Appel interjeté par la SARL DN contre une ordonnance de référé du 18 décembre 2025
  • Ouverture d'une procédure collective d'apurement du passif à l'encontre de la SARL DN
  • Ordonnance du 20 avril 2026 constatant l'interruption de l'instance
  • Aucun mémoire de reprise d'instance déposé depuis l'interruption
  • Décision de radiation prise le 3 juillet 2026

Articles cités

articles 369 à 376 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1 A - 03/07/2026 - n° 26/00052

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?
La radiation est le retrait de l'affaire du rôle des procédures en cours, ordonné par le président de la chambre lorsque l'instance est interrompue et que les parties n'ont pas accompli les diligences nécessaires pour la reprendre.
Comment reprendre une instance après une interruption pour procédure collective ?
La reprise d'instance nécessite de déposer un mémoire reprenant l'instance, après mise en demeure. En l'espèce, aucun mémoire n'a été déposé, entraînant la radiation.
Quels sont les délais pour reprendre l'instance ?
Le délai est fixé par le président de la chambre dans l'ordonnance constatant l'interruption. En l'absence de diligences dans ce délai, la radiation est prononcée.
Puis-je perdre définitivement mon appel si l'affaire est radiée ?
Non, la radiation n'est pas définitive : l'affaire peut être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences requises, comme le dépôt d'un mémoire de reprise.
Quels articles du code de procédure civile s'appliquent ?
Les articles 369 à 376 du code de procédure civile régissent l'interruption et la reprise de l'instance, ainsi que la radiation en cas de défaut de diligences.
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