Cour d'appel, chambre 2 a, 3 juillet 2026 — n° 25/04027

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge de la mise en état peut-il ordonner d'office une audience de règlement amiable en cours d'appel ?

Principe retenu

Le juge de la mise en état peut, d'office ou à la demande des parties, ordonner une audience de règlement amiable en application des articles 1532 et suivants du code de procédure civile. Cette décision interrompt le délai de péremption de l'instance et les délais pour conclure et former appel incident ou provoqué jusqu'à la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable.

Faits clés

Appel interjeté par Mme [P] [T] et M. [U] [T]
Intimés : M. [W] [Y] (agissant en son nom et en qualité d'héritier de M. [H] [Y]) et Mme [O] [Q] épouse [V]
Saisine d'office par le magistrat chargé de la mise en état
Avis préalable des parties
Décision rendue par ordonnance du président de chambre

Articles cités

article 1532 du code de procédure civile article 1532-2 du code de procédure civile article 906-2 du code de procédure civile article 908 du code de procédure civile article 909 du code de procédure civile article 910 du code de procédure civile article 915-3 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 2 A - 03/07/2026 - n° 25/04027

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une audience de règlement amiable ?

C'est une procédure par laquelle le juge de la mise en état convoque les parties pour tenter de trouver une solution amiable au litige, avant de statuer au fond. Elle est régie par les articles 1532 et suivants du code de procédure civile.

Le juge peut-il imposer une audience de règlement amiable sans l'accord des parties ?

Oui, le juge peut saisir d'office les parties pour une audience de règlement amiable, après avoir recueilli leurs avis. C'est ce qui s'est passé dans cette affaire.

Quels sont les effets de la convocation à une audience de règlement amiable sur les délais de procédure ?

La convocation interrompt le délai de péremption de l'instance ainsi que les délais pour conclure et former appel incident ou provoqué, jusqu'à la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable.

Que se passe-t-il si les parties ne parviennent pas à un accord lors de l'audience de règlement amiable ?

Si aucun accord n'est trouvé, la procédure d'appel reprend son cours normal. Les délais interrompus recommencent à courir après la dernière audience de règlement amiable.

Quels articles du code de procédure civile sont applicables à l'audience de règlement amiable ?

Les articles 1532, 1532-2, 906-2, 908 à 910 et 915-3 du code de procédure civile sont notamment cités dans cette ordonnance.

Cette ordonnance est-elle susceptible de recours ?

Non, il s'agit d'une mesure d'administration judiciaire, qui n'est pas susceptible de recours.

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