Cour d'appel, chambre 2 a, 3 juillet 2026 — n° 25/01297
Synthèse de la décision
Question juridique
Les demandes de remboursement de redevances payées au titre de la mise à disposition de personnel et de la fourniture d'orthèses sont-elles prescrites ?
Principe retenu
Le délai de prescription quinquennal de l'action en remboursement de redevances court à compter de la date à laquelle le créancier a eu connaissance des faits lui permettant d'exercer son action. En l'espèce, la connaissance des faits par Mme [X] n'est établie qu'à compter du 17 juin 2018, date de notification des conclusions de la fondation dans une instance antérieure, de sorte que l'assignation du 25 mars 2022 n'est pas tardive.
Faits clés
- Convention d'exercice libéral entre Mme [X] et la Fondation [C] [B] signée le 10 novembre 2014
- Résiliation unilatérale de la convention par la fondation le 28 septembre 2016
- Instance antérieure (RG 17/xxxxx) dans laquelle la fondation a réclamé des redevances à Mme [X]
- Conclusions de la fondation notifiées le 17 juin 2018 dans cette instance antérieure
- Assignation en remboursement de redevances délivrée par Mme [X] le 25 mars 2022
Sommaire de la décision
Chambre 2 A - 03/07/2026 - n° 25/01297
Questions fréquentes
Quel est le délai de prescription pour demander le remboursement de redevances indues ?
Le délai est de 5 ans à compter de la date à laquelle le créancier a eu connaissance des faits lui permettant d'exercer son action. En l'espèce, Mme [X] a eu connaissance des faits le 17 juin 2018, date de notification des conclusions de la fondation dans une instance antérieure.
À partir de quand court la prescription pour une action en remboursement de redevances ?
La prescription court à compter de la connaissance des faits par le créancier. Dans cette affaire, la cour a jugé que Mme [X] n'avait connaissance des faits que depuis le 17 juin 2018, et non avant, de sorte que son assignation du 25 mars 2022 était recevable.
Que faire si mon cocontractant me réclame des sommes après la résiliation du contrat ?
Vous pouvez contester ces réclamations et, si vous avez payé des sommes indues, demander leur remboursement dans le délai de 5 ans à compter de la connaissance du caractère indu. Dans cette affaire, Mme [X] a pu obtenir la recevabilité de ses demandes en remboursement de redevances pour mise à disposition de personnel et fourniture d'orthèses.
La notification de conclusions dans une autre procédure fait-elle courir la prescription ?
Oui, si ces conclusions révèlent au créancier les faits lui permettant d'agir. En l'espèce, la cour a retenu que la notification des conclusions de la fondation le 17 juin 2018 constituait le point de départ de la prescription, car c'est à cette date que Mme [X] a eu connaissance des faits fondant son action.
Puis-je obtenir le remboursement de frais de personnel et d'orthèses payés à une clinique ?
Oui, si ces frais étaient indus et que vous agissez dans le délai de prescription. Dans cette affaire, Mme [X] a été déclarée recevable en ses demandes de remboursement de redevances pour mise à disposition de personnel et fourniture d'orthèses, car la prescription n'était pas acquise.
Comment prouver la date de connaissance des faits pour éviter la prescription ?
Il faut démontrer à quel moment vous avez eu une connaissance effective des faits. En l'espèce, Mme [X] a pu se prévaloir de la date de notification des conclusions de la fondation (17 juin 2018) comme point de départ, faute de preuve d'une connaissance antérieure.
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