Cour d'appel, chambre 1 a, 3 juillet 2026 — n° 24/04127

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une procédure d'appel en cas d'interruption de l'instance pour ouverture d'une procédure collective ?

Principe retenu

Lorsque l'instance est interrompue par l'ouverture d'une procédure collective, la procédure peut être radiée du rôle si aucune diligence n'est accomplie pour la reprendre dans un délai raisonnable. La radiation est une mesure d'administration judiciaire qui n'éteint pas l'instance, mais la suspend jusqu'à ce que les parties justifient de l'accomplissement des diligences nécessaires.

Faits clés

Appel interjeté le 14 novembre 2024 contre une ordonnance de référé du 31 octobre 2024
Ouverture d'une procédure collective d'apurement du passif à l'encontre de la SCI DES POTERIES
Ordonnance du 3 décembre 2025 constatant l'interruption de l'instance
Aucun mémoire de reprise d'instance déposé
Aucune assignation des organes de la procédure collective

Articles cités

articles 369 à 376 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1 A - 03/07/2026 - n° 24/04127

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une procédure d'appel ?

La radiation est une mesure d'administration judiciaire qui retire l'affaire du rôle des procédures en cours. Elle n'éteint pas l'instance, mais la suspend jusqu'à ce que les parties justifient de l'accomplissement des diligences nécessaires à sa reprise.

Comment reprendre une instance après radiation ?

Pour reprendre l'instance, les parties doivent justifier de l'accomplissement des diligences détaillées dans la décision ayant constaté l'interruption, par exemple en assignant les organes de la procédure collective ou en déposant un mémoire de reprise.

Quels sont les effets de l'ouverture d'une procédure collective sur une instance en cours ?

L'ouverture d'une procédure collective (redressement judiciaire, liquidation) interrompt automatiquement l'instance en cours, conformément aux articles 369 à 376 du code de procédure civile. Les parties doivent alors reprendre l'instance en assignant les organes de la procédure.

Puis-je demander le rétablissement de l'affaire au rôle après radiation ?

Oui, l'affaire peut être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences nécessaires, comme la reprise de l'instance par assignation des organes de la procédure collective ou le dépôt de conclusions.

Quels délais pour reprendre une instance interrompue ?

Le code de procédure civile ne fixe pas de délai précis, mais la reprise doit intervenir dans un délai raisonnable. En l'espèce, la radiation a été ordonnée faute de diligence pendant plusieurs mois après l'interruption.

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