Cour d'appel, retention et ho, 2 juillet 2026 — n° 26/00236

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge judiciaire peut-il rejeter une demande de prolongation de rétention administrative pour défaut de diligences de l'administration lorsqu'il existe des difficultés d'identification de l'étranger et des perspectives d'éloignement incertaines ?

Principe retenu

Au stade de la première prolongation de la rétention administrative, la demande ne peut être rejetée que sur le fondement de l'impossibilité totale de procéder à un éloignement, et non sur l'existence d'un doute ou d'éventuelles difficultés à venir. Il appartient au juge judiciaire de contrôler le caractère suffisant des diligences effectuées par l'administration pour organiser le départ de l'étranger, mais il ne peut se prononcer sur le pays de renvoi.

Faits clés

M. [L] [Y] est né sur un bateau, sans déclaration de naissance, et ne possède ni passeport ni acte de naissance.
Il a entrepris des démarches pour être reconnu apatride lors de ses séjours en prison.
Il est suivi pour une pathologie grave nécessitant un traitement quotidien.
L'administration a demandé un laissez-passer auprès du consulat du Guyana et un routing pour un vol le 22 juillet 2026.
L'intéressé a de nombreuses condamnations pénales et constitue une menace à l'ordre public.

Articles cités

article L. 552-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

RETENTION ET HO - 02/07/2026 - n° 26/00236

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative ?

La prolongation peut être ordonnée si l'administration justifie de diligences suffisantes pour organiser l'éloignement et qu'il n'existe pas d'impossibilité totale d'y procéder. Le simple doute ou des difficultés à venir ne suffisent pas à refuser la prolongation.

Que faire si l'administration ne fait pas assez de démarches pour mon éloignement ?

Vous pouvez contester la prolongation en invoquant l'insuffisance des diligences. Le juge vérifie si l'administration a accompli les démarches nécessaires (ex: demande de laissez-passer). En l'espèce, l'administration avait demandé un laissez-passer et réservé un vol, ce qui a été jugé suffisant.

Le juge peut-il refuser la prolongation si l'éloignement semble impossible ?

Oui, mais uniquement en cas d'impossibilité totale et avérée, pas sur la base de simples doutes. Par exemple, si aucun pays ne reconnaît l'étranger comme son ressortissant et qu'aucun laissez-passer n'est délivré, cela peut constituer une impossibilité.

Mon état de santé peut-il empêcher la prolongation de ma rétention ?

L'état de santé est un élément à prendre en compte, mais il ne fait pas automatiquement obstacle à la prolongation. Le juge apprécie si l'administration a tenu compte de la vulnérabilité et si des soins sont disponibles en rétention.

Puis-je être retenu si je suis apatride ?

Oui, tant que l'administration justifie de diligences pour obtenir un laissez-passer ou identifier un pays de renvoi. L'absence de nationalité établie ne rend pas l'éloignement impossible si des démarches sont en cours.

Le juge peut-il décider du pays de renvoi ?

Non, le juge judiciaire ne peut pas se prononcer sur le pays de renvoi. Cette compétence relève de l'autorité administrative. Le juge contrôle uniquement les diligences et l'impossibilité d'éloignement.

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