Cour d'appel, 1ère chambre, 3 juillet 2026 — n° 26/00520

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel non assorti de réserves et sans appel incident préalable ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

Appel interjeté par la S.A.S. [B] [K] contre une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bourges du 7 mai 2026
Désistement d'appel formulé par conclusions du 2 juillet 2026
Absence de conclusions préalablement déposées par les intimés
Désistement non assorti de réserves
Parties intimées : Mme [P] [U] et M. [W] [Y]

Articles cités

articles 400 et suivants du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 03/07/2026 - n° 26/00520

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de telles circonstances, le désistement est parfait dès sa formulation.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel.

Dois-je payer les frais si je me désiste de mon appel ?

Oui, sauf convention contraire entre les parties, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Cela signifie que l'appelant supporte les dépens.

Que se passe-t-il si l'intimé a déjà formé un appel incident ?

Dans ce cas, le désistement d'appel doit être accepté par l'intimé. Si l'intimé refuse, le désistement n'est pas parfait et l'instance se poursuit.

Le désistement d'appel est-il possible en toutes matières ?

Oui, le désistement d'appel est admis en toutes matières, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.