Cour d'appel, 1ère chambre, 3 juillet 2026 — n° 25/01203
Synthèse de la décision
Question juridique
La banque a-t-elle manqué à son obligation de mise en garde et de conseil envers un emprunteur professionnel lors de l'octroi de prêts agricoles ?
Principe retenu
La banque n'est pas tenue à une obligation de mise en garde envers un emprunteur professionnel averti, sauf si celui-ci est non averti ou en cas de disproportion manifeste. En l'espèce, l'emprunteur était averti et les prêts étaient adaptés à ses besoins, sans endettement excessif.
Faits clés
- SARL La Ferme a souscrit trois prêts agricoles entre 2021 et 2022 pour un total d'environ 69 448 €
- Les prêts étaient destinés à l'acquisition de matériel agricole et d'un véhicule
- L'emprunteur a cessé ses remboursements en 2023
- La banque a adressé deux mises en demeure avant de prononcer la déchéance du terme
- Le tribunal de commerce a condamné l'emprunteur à rembourser les sommes dues
Articles cités
article 1101 et suivants du Code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 03/07/2026 - n° 25/01203
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la déchéance du terme dans un contrat de prêt ?
La déchéance du terme est la clause qui permet à la banque d'exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû et des intérêts en cas de défaut de paiement. Dans cette affaire, la banque l'a prononcée après deux mises en demeure restées sans effet.
La banque doit-elle mettre en garde un emprunteur professionnel ?
Non, la banque n'est pas tenue à une obligation de mise en garde envers un emprunteur professionnel averti. En l'espèce, la SARL La Ferme a été considérée comme avertie, et les prêts étaient adaptés à ses besoins, sans endettement excessif.
Quels sont les recours en cas de manquement de la banque à son devoir de conseil ?
L'emprunteur peut demander des dommages et intérêts s'il prouve que la banque a manqué à son devoir de conseil. Dans cette affaire, la cour a rejeté la demande car la banque avait agi avec diligence et les prêts étaient modestes.
Puis-je contester la déchéance du terme si je ne suis pas d'accord ?
Oui, vous pouvez contester la déchéance du terme en justice si elle n'est pas justifiée. Dans ce cas, la cour a confirmé la déchéance du terme car les mises en demeure étaient régulières et l'emprunteur était en défaut.
Quels sont les taux d'intérêt applicables après la déchéance du terme ?
Les intérêts contractuels continuent de courir sur le capital restant dû jusqu'au remboursement effectif. Dans cette affaire, les taux étaient de 0,95%, 1,17% et 1,70% selon les prêts.
Que faire si je ne peux plus rembourser mon prêt professionnel ?
Vous pouvez demander un rééchelonnement ou un délai de grâce à votre banque, ou solliciter une procédure de surendettement. En l'absence d'accord, la banque peut prononcer la déchéance du terme et vous assigner en justice.
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