Cour d'appel, 1ère chambre, 3 juillet 2026 — n° 25/01056
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge des référés peut-il ordonner une nouvelle expertise médicale pour évaluer le préjudice post-consolidation après une première expertise ayant conclu à une responsabilité partagée ?
Principe retenu
Une nouvelle expertise médicale en référé n'est justifiée que si elle présente une utilité certaine et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. En l'espèce, la demande de nouvelle expertise a été rejetée car la première expertise était complète et contradictoire, et la demanderesse n'a pas démontré l'insuffisance de celle-ci.
Faits clés
- Mme [U] a subi une intervention chirurgicale pour un cancer du sein en 2020
- Une première expertise judiciaire a été ordonnée en 2023 et confiée au Dr [N]
- Le rapport d'expertise du 15 juillet 2023 a conclu à une responsabilité partagée entre les Drs [Q] et [S]
- Mme [U] a demandé une nouvelle expertise pour évaluer son préjudice post-consolidation
- Les médecins mis en cause se sont opposés à cette nouvelle expertise
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
articles 786 et 907 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 03/07/2026 - n° 25/01056
Questions fréquentes
Puis-je demander une nouvelle expertise médicale après un premier rapport d'expertise ?
Oui, mais seulement si vous démontrez que la première expertise est insuffisante ou incomplète. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car le premier rapport était complet et contradictoire.
Quelles sont les conditions pour obtenir une expertise en référé ?
Il faut que la mesure soit utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. En l'espèce, les médecins ont contesté l'utilité d'une nouvelle expertise, et le juge a estimé que la première expertise suffisait.
Le juge des référés peut-il ordonner une expertise pour évaluer mon préjudice post-consolidation ?
Oui, en principe, mais seulement si l'expertise antérieure n'a pas déjà évalué ce préjudice ou si elle est insuffisante. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car le premier rapport avait déjà traité de la responsabilité.
Comment contester un rapport d'expertise médicale ?
Vous pouvez demander une contre-expertise ou une nouvelle expertise en justice, mais vous devez prouver que le rapport est incomplet ou erroné. Ici, la patiente n'a pas réussi à démontrer l'insuffisance du rapport.
Le secret professionnel peut-il être levé pour les besoins d'une expertise ?
Oui, le juge peut autoriser la communication de pièces médicales protégées par le secret professionnel si elles sont strictement nécessaires à la défense du médecin. Dans cette affaire, la cour a autorisé le Dr [A] à remettre les pièces nécessaires à l'expert.
Quels sont les frais d'une expertise médicale judiciaire ?
Les frais d'expertise sont généralement avancés par la partie demanderesse et peuvent être mis à la charge de la partie perdante. En l'espèce, chaque partie a conservé ses propres dépens.
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