Cour d'appel, 1ère chambre, 3 juillet 2026 — n° 25/00955
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences procédurales du décès de l'appelant en cours d'instance d'appel ?
Principe retenu
Le décès d'une partie en cours d'instance interrompt l'instance. Si aucune diligence n'est effectuée par les parties pour reprendre l'instance dans le délai imparti, la radiation de l'affaire peut être ordonnée d'office.
Faits clés
- Décès de l'appelant [D] [O] le 08 avril 2026
- Notification du décès à la partie adverse le 23 avril 2026
- Ordonnance du 27 avril 2026 constatant l'interruption de l'instance et invitant les parties à reprendre l'instance dans un délai de deux mois
- Aucune diligence effectuée par les parties dans le délai imparti
- Radiation d'office ordonnée par le conseiller de la mise en état
Articles cités
article 381 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 03/07/2026 - n° 25/00955
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si une partie décède pendant un procès en appel ?
Le décès d'une partie en cours d'instance d'appel interrompt automatiquement l'instance. Le conseiller de la mise en état constate cette interruption et invite les parties à reprendre l'instance dans un délai de deux mois.
Comment reprendre l'instance après le décès de l'appelant ?
Les héritiers ou ayants droit de l'appelant décédé doivent se manifester auprès du conseiller de la mise en état pour reprendre l'instance. À défaut de diligence dans le délai imparti, l'affaire peut être radiée d'office.
Quel est le délai pour reprendre l'instance après un décès ?
Le conseiller de la mise en état fixe un délai de deux mois à compter de l'ordonnance constatant l'interruption de l'instance pour que les parties effectuent les diligences nécessaires à la reprise.
Qu'est-ce qu'une ordonnance de radiation pour cause de décès ?
C'est une décision du conseiller de la mise en état qui retire l'affaire du rôle de la cour d'appel lorsque, après le décès d'une partie, aucune diligence n'a été faite pour reprendre l'instance dans le délai imparti.
Qui doit notifier le décès d'une partie à l'autre partie ?
La partie qui a connaissance du décès doit le notifier à l'autre partie. En l'espèce, la notification a été faite par l'intimé à l'appelant décédé (ou à ses ayants droit) le 23 avril 2026.
Le décès de l'appelant met-il fin à l'instance d'appel ?
Non, le décès n'éteint pas l'instance mais l'interrompt. L'instance peut être reprise par les héritiers ou ayants droit. Si personne ne reprend l'instance, l'affaire est radiée.
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