Cour d'appel, 1ère chambre, 3 juillet 2026 — n° 25/00825

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La banque peut-elle obtenir le remboursement d'un prêt personnel malgré la déchéance du droit aux intérêts pour défaut de vérification de la solvabilité de l'emprunteur ?

Principe retenu

Le prêteur qui accorde un crédit sans vérifier la solvabilité de l'emprunteur conformément à l'article L. 312-16 du code de la consommation est déchu de son droit aux intérêts contractuels. Toutefois, l'emprunteur reste tenu de rembourser le capital emprunté, et le prêteur peut obtenir la résiliation judiciaire du contrat et le remboursement du capital avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

Faits clés

Prêt personnel de 39 000 euros souscrit le 19 juin 2022
Taux débiteur fixe de 4,61 %
Mensualités de 437,45 euros sur 120 mois
Emprunteur non comparant en première instance et en appel
Banque n'a pas justifié avoir vérifié la solvabilité de l'emprunteur

Articles cités

article L. 312-16 du code de la consommation article 700 du code de procédure civile articles 786 et 907 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 03/07/2026 - n° 25/00825

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la déchéance du droit aux intérêts dans un crédit à la consommation ?

La déchéance du droit aux intérêts est une sanction qui prive le prêteur de percevoir les intérêts contractuels prévus au contrat, notamment lorsqu'il n'a pas vérifié la solvabilité de l'emprunteur. Dans cette affaire, la banque a été déchue de son droit aux intérêts pour défaut de vérification de solvabilité.

Dois-je rembourser le capital d'un prêt si les intérêts sont annulés ?

Oui, l'emprunteur reste tenu de rembourser le capital emprunté. Dans cet arrêt, l'emprunteur a été condamné à rembourser la somme de 37 290,24 euros correspondant au capital restant dû, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

La banque peut-elle réclamer le remboursement d'un prêt même si elle a commis une faute ?

Oui, la banque peut obtenir le remboursement du capital, mais elle peut perdre son droit aux intérêts contractuels. En l'espèce, la banque a obtenu la résiliation judiciaire du contrat et le remboursement du capital, mais a été déchue de son droit aux intérêts contractuels.

Quels sont les effets de la résiliation judiciaire d'un contrat de prêt ?

La résiliation judiciaire met fin au contrat de manière anticipée et rend le capital immédiatement exigible. Dans cette décision, le contrat a été résilié à la date de l'assignation, et l'emprunteur a été condamné à payer le capital restant dû avec intérêts au taux légal.

Que faire si je ne peux plus rembourser mon prêt personnel ?

Il est conseillé de contacter votre banque pour négocier un rééchelonnement ou de saisir la commission de surendettement. En cas de contentieux, le juge peut prononcer la résiliation judiciaire du contrat et vous condamner à rembourser le capital, comme dans cet arrêt.

Quelle est la différence entre intérêts contractuels et intérêts au taux légal ?

Les intérêts contractuels sont ceux prévus dans le contrat de prêt (ici 4,61 %), tandis que les intérêts au taux légal sont fixés par la loi et généralement plus faibles. Dans cette affaire, après déchéance du droit aux intérêts contractuels, la banque n'a obtenu que des intérêts au taux légal.

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