Cour d'appel, chambre sociale, 3 juillet 2026 — n° 25/00754

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le contrat de travail à temps partiel d'une formatrice doit-il être requalifié en contrat à temps complet lorsque l'employeur ne prouve pas la durée exacte du travail et que la salariée était à la disposition permanente de l'employeur ?

Principe retenu

La requalification d'un contrat à temps partiel en contrat à temps complet est encourue lorsque l'employeur ne fournit pas d'élément permettant de vérifier la durée exacte du travail et que la salariée se tenait à la disposition permanente de l'employeur, sans pouvoir prévoir son rythme de travail.

Faits clés

Mme [F] a été embauchée par l'INFREP en CDD d'usage en qualité de formatrice
Le contrat prévoyait un temps partiel avec des horaires variables
L'employeur n'a pas communiqué de planning précis ni de relevé d'heures
Mme [F] devait se tenir disponible pour des missions ponctuelles
La salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification

Articles cités

article L. 3123-6 du code du travail article L. 3123-8 du code du travail article L. 3171-4 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 03/07/2026 - n° 25/00754

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une requalification de contrat à temps partiel en temps complet ?

C'est une décision judiciaire qui transforme un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein lorsque l'employeur ne prouve pas la durée exacte du travail et que le salarié était à la disposition permanente de l'employeur.

Quels sont les critères pour obtenir cette requalification ?

Il faut démontrer que l'employeur n'a pas fourni d'élément permettant de vérifier la durée exacte du travail et que le salarié se tenait à la disposition permanente de l'employeur, sans pouvoir prévoir son rythme de travail.

Quels sont les droits du salarié après une requalification ?

Le salarié a droit à un rappel de salaire correspondant à la différence entre le salaire perçu et celui d'un temps complet, ainsi qu'aux congés payés afférents.

Comment prouver que j'étais à la disposition permanente de mon employeur ?

Il faut apporter des éléments tels que l'absence de planning fixe, des demandes de dernière minute, des horaires variables imposés, ou l'obligation de rester joignable en permanence.

La requalification est-elle automatique si l'employeur ne fournit pas de relevé d'heures ?

Oui, si l'employeur ne prouve pas la durée exacte du travail et que le salarié démontre qu'il était à la disposition permanente, la requalification est encourue.

Puis-je demander la requalification après avoir démissionné ?

Oui, la demande peut être formée même après la rupture du contrat, comme dans cette affaire où la salariée avait démissionné avant de saisir les prud'hommes.

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