Cour d'appel, 1ère chambre, 3 juillet 2026 — n° 25/00725
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions la déchéance du droit aux intérêts conventionnels peut-elle être prononcée dans un contrat de regroupement de crédits et quelle est la conséquence sur le taux d'intérêt applicable au capital restant dû ?
Principe retenu
La déchéance du droit aux intérêts conventionnels peut être prononcée par la Cour, entraînant la substitution du taux légal d'intérêt au taux contractuel initialement prévu dans le contrat de regroupement de crédits. Cette mesure s'applique lorsque les conditions contractuelles ou légales justifient une telle sanction, notamment en cas d'abus ou d'irrégularité dans l'exécution du contrat.
Faits clés
- La SA Créatis a conclu un contrat de regroupement de crédits le 13 mars 2019 avec M. et Mme [T] pour un capital de 105 900 euros au taux nominal de 4,62 % (TAEG 5,95 %) remboursable en 180 mensualités.
- La SA Créatis a assigné M. et Mme [T] en paiement de 90 461,84 euros, intérêts et frais, devant le tribunal de proximité de Saint-Amand-Montrond.
- Le jugement du 22 avril 2025 a déclaré abusive la clause de déchéance du terme et prononcé la résolution judiciaire du contrat.
- La Cour d'appel de Bourges a infirmé partiellement ce jugement en condamnant solidairement les débiteurs au paiement de 58 625,34 euros au titre du capital restant dû avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2024.
- La Cour a prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la SA Créatis, remplaçant le taux contractuel par le taux légal.
Articles cités
article 1343-2 du code civil
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
articles 786 et 907 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 03/07/2026 - n° 25/00725
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la déchéance du droit aux intérêts conventionnels ?
La déchéance du droit aux intérêts conventionnels signifie que le créancier perd le bénéfice du taux d'intérêt prévu dans le contrat, et que le taux légal d'intérêt s'applique à la place.
Comment la Cour d'appel a-t-elle modifié le taux d'intérêt dans cette affaire ?
La Cour d'appel a prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la SA Créatis, remplaçant le taux contractuel par le taux légal à compter du 4 décembre 2024.
Quelle est la conséquence de la résolution judiciaire du contrat de regroupement de crédits ?
La résolution judiciaire entraîne la fin du contrat, mais la Cour a maintenu la condamnation des débiteurs au paiement du capital restant dû avec intérêts au taux légal.
Que signifie la condamnation solidaire des débiteurs ?
La condamnation solidaire signifie que M. et Mme [T] sont conjointement responsables du paiement intégral de la somme due à la SA Créatis.
Pourquoi la clause de déchéance du terme a-t-elle été déclarée abusive ?
Le jugement de première instance a déclaré abusive la clause de déchéance du terme, ce qui a conduit la Cour à prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
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