Cour d'appel, c.e.s.e.d.a., 6 juillet 2026 — n° 26/00124
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-elle justifiée en l'absence de garanties de représentation et en raison d'une menace à l'ordre public ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative est justifiée lorsque l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes et que la mesure d'éloignement ne peut être exécutée immédiatement. L'administration doit démontrer des diligences suffisantes pour organiser l'éloignement. La menace à l'ordre public peut être prise en compte pour apprécier la nécessité de la rétention.
Faits clés
- M. [Y] [P] est de nationalité algérienne, né le 4 juillet 2007.
- Il a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de refus de séjour et OQTF le 6 février 2026, notifié le 11 février 2026.
- Une interdiction de retour de 2 ans a été prise le 27 juin 2026.
- Il a été placé en rétention administrative le 27 juin 2026 après une garde à vue pour violences volontaires sur sa concubine mineure.
- Il ne dispose pas de passeport valide et ne présente pas de garanties de représentation (pas de domicile fixe).
Articles cités
article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 700 du code de procédure civile
article R743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
C.E.S.E.D.A. - 06/07/2026 - n° 26/00124
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative ?
La prolongation est possible si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes (ex: absence de domicile fixe) et si l'administration justifie de diligences pour organiser l'éloignement (ex: réservation d'un vol).
L'absence de passeport justifie-t-elle la prolongation de la rétention ?
Oui, l'absence de document de voyage en cours de validité est un élément pris en compte pour apprécier l'absence de garanties de représentation et la nécessité de la rétention.
La menace à l'ordre public peut-elle être invoquée pour prolonger la rétention ?
Oui, des faits de violences volontaires, même sans poursuites pénales, peuvent caractériser une menace à l'ordre public et justifier la prolongation.
Quels sont les recours contre une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel dans les 24 heures suivant sa notification.
Un étranger mineur peut-il être placé en rétention administrative ?
Oui, un étranger mineur de plus de 16 ans peut être placé en rétention administrative s'il ne présente pas de garanties de représentation et si son éloignement est envisagé.
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