Cour d'appel, c.e.s.e.d.a., 6 juillet 2026 — n° 26/00123

6 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-elle justifiée en raison de l'absence de garanties de représentation suffisantes et d'une menace pour l'ordre public ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative au-delà de 90 jours est possible en cas d'obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement, d'absence de garanties de représentation suffisantes, ou de menace pour l'ordre public. L'absence de passeport valide et de domicile stable, ainsi que la réitération d'infractions pénales, constituent des motifs valables de prolongation.

Faits clés

M. [J] [I], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour de 5 ans le 3 mai 2026.
Il a été placé en rétention administrative le 4 mai 2026.
Il ne possède pas de passeport valide et n'a pas de domicile stable.
Il a été condamné à trois reprises pour des faits de vol et vol aggravé, et a été interpellé le 2 mai 2026 pour des faits similaires.
Il présente une impotence fonctionnelle du membre inférieur droit, mais compatible avec la rétention.

Articles cités

article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 700 du code de procédure civile article R743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

C.E.S.E.D.A. - 06/07/2026 - n° 26/00123

Questions fréquentes

Quels sont les motifs de prolongation de la rétention administrative au-delà de 90 jours ?

La prolongation est possible en cas d'obstruction à l'éloignement, d'absence de garanties de représentation suffisantes (comme un passeport valide ou un domicile stable), ou de menace pour l'ordre public (par exemple, en raison de condamnations pénales répétées).

L'absence de passeport justifie-t-elle la prolongation de la rétention ?

Oui, l'absence de passeport valide est un indice d'absence de garanties de représentation, ce qui peut justifier la prolongation de la rétention administrative.

Les condamnations pour vol peuvent-elles être considérées comme une menace pour l'ordre public ?

Oui, la répétition de condamnations pour vol sur une courte période peut caractériser une menace pour l'ordre public, même s'il s'agit d'atteintes aux biens et non aux personnes.

Un problème de santé peut-il empêcher la rétention administrative ?

Non, si l'état de santé est compatible avec la rétention, comme dans le cas d'une impotence fonctionnelle d'un membre inférieur, cela ne constitue pas un obstacle.

Comment contester une ordonnance de prolongation de rétention ?

L'ordonnance peut être contestée par voie d'appel devant le délégué du premier président de la cour d'appel, dans un délai de 24 heures suivant sa notification.

Qu'est-ce que l'article L.742-4 du CESEDA ?

Cet article permet de prolonger la rétention administrative au-delà de 90 jours, jusqu'à 30 jours supplémentaires, en cas d'obstruction, d'absence de garanties de représentation ou de menace pour l'ordre public.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.